Principale disposition :

Règlement de l’année budgétaire 2021.

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Principale disposition :

Ratification du décret-loi.

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Principales dispositions :

• Création d’une nouvelle catégorie d’OPCR, en l’occurrence les OPCR soumis à des règles de gestion simplifiée, sous forme de Fonds de placement en capital-risque à gestion simplifiée ou de sociétés de de placement en capital-risque à gestion simplifiée ;
• Réservation de la souscription et/ou l’acquisition des actions de l’organisme aux investisseurs professionnels répondant aux critères fixés dans cette loi ;
• Fixation des critères selon lesquels une personne morale peut demander à l’AMMC de lui octroyer la qualité d’investisseur professionnel ;
• Fixation des modalités de demande et d’octroi par l’AMMC de la qualité d’investisseur professionnel ;
• Possibilité pour la société de placement en capital-risque à gestion simplifiée d’avoir, pendant un délai de 18 mois, un seul actionnaire, à charge pour elle de compléter le nombre requis des actionnaires sous peine de perdre son agrément ;
• Possibilité pour les OPCR à gestion simplifiée d’octroyer des crédits selon les modalités et conditions qui seront fixées par voie règlementaire après avis de Bank-Al Maghrib ;
• Fixation des cas et modalités de liquidation des organismes de placement en capital-risque ;
• Exercice par la société gestionnaire des fonctions du directoire en tant que directeur général, lorsque la société de placement est constituée sous forme de société anonyme à conseil de surveillance et de directoire ;
• Interdiction de constitution de placement autrement qu’à l’initiative d’une société gestionnaire de l’OPCR préalablement agréée par l’AMMC ;
• Fixation des modalités de demande, d’octroi et de retrait de l’agrément des sociétés gestionnaires des OPCR ;
• Octroi d’un délai de deux ans aux sociétés constituées avant l’entrée en vigueur de cette loi qui souhaitent être agréées comme sociétés de placement en capital-risque, pour se conformer à cette loi ;
• Octroi d’un délai de deux ans aux OPCR constitués avant l’entrée en vigueur de cette loi qui souhaitent prendre la forme d’OPCR à gestion simplifiée, pour se conformer à cette loi en demandant son agrément en tant que telle.

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Principale disposition :

• Augmentation du montant du complément de la rémunération des professeurs de l’enseignement supérieur de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire, de garde B ;
• Entrée en vigueur du décret à compter du 1er janvier 2023.

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Principales dispositions :

• Classification des enseignants chercheurs en trois cadres : professeur de l’enseignement supérieur ; maître de conférences habilité ; maître de conférences ;
• Fixation des missions des enseignants chercheurs ;
• Fixation du volume horaire annuel imparti aux enseignants chercheur (240 heures pour les professeurs de l’enseignement supérieur et 300 heures pour les autres enseignants) ;
• Fixation des conditions d’accès au corps des enseignants chercheurs ;
• Fixation du régime de promotion des enseignants chercheurs ;
• Fixation des échelons et indices de chaque grade des enseignants chercheurs
• Fixation des conditions de recours par les universités et établissements universitaires aux services d’enseignants-vacataires ;
• Fixation du régime indemnitaires des enseignants chercheurs
• Entrée en vigueur du décret à compter du 1er janvier 2023 ;
• Abrogation du décret n° 2-96-804 du 19 février 1997 relatif au même objet.

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