De nouvelles mesures douanières et fiscales ont été introduites par la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018 (promulguée par le dahir n° 1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017).

L’ensemble de ces mesures sont présenté ci-dessous par nature d’imposition.

Dispositions douanières

Code des douanes et impôts indirects (CDII)

1. Précision des modes de paiement des dettes douanières ;
2. Définition des conditions de mise à la consommation du matériel importé sous le régime de l’entrepôt industriel franc (EIF) ;
3. Elargissement du bénéfice des avantages liés à la mise à la consommation du matériel importé en admission temporaire (AT) utilisé dans la production de biens destinés pour au moins 75% à l’exportation, au matériel importé dans le cadre de conventions d’investissement signées avec le gouvernement ou de projets financés au moyen d’une aide financière non remboursable ;
4. Elargissement du bénéfice de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif (ETPP) aux marchandises importées en AT ;
5. Consécration dans le code des douanes des exonérations totales ou partielles relatives au droit de douane prévues par des textes particuliers ;
6. Durcissement de la sanction applicable à l’infraction relative au refus d’obtempérer aux injonctions des agents de l’administration et institution d’une infraction pour non conservation des documents se rapportant aux opérations douanières.

Tarif des droits de douane

1. Rétablissement de la perception du droit d’importation applicable au beurre ;
2. Régime fiscal de faveur accordé à l’importation de certains aliments de poissons.

Autres dispositions douanières

1. Intégration dans la loi régissant la taxe intérieure l’exonération du fuel oil lourd (FO n°2), des houilles et du coke de pétrole destinés à la production de l’énergie électrique.
2. Harmonisation des dispositions du Code Général des Impôts (CGI) avec celles du CDII relatives aux exonérations de la TVA à l’importation de certains articles ;
3. Exonération des redevables du paiement des pénalités pécuniaires, amendes, majoration, intérêt de retard et frais de recouvrement afférents aux droits et taxes dus à l’administration avant le 1^er janvier 2016 et demeurés impayés. Cette amnistie est accordée, sous réserve, que les redevables concernés acquittent spontanément lesdites droits et taxes avant le 1^er janvier 2019.

Dispositions fiscales

Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS)

1. Institution d’un barème progressif en matière d’IS ;
2. Amélioration du régime de transparence fiscale des Organismes de Placement Collectif en Immobilier (OPCI) ;
3. Révision du mode de régularisation de l’imposition des plus-values constatées suite aux opérations de fusion ou de scission ;
4. Report du déficit fiscal cumulé par les sociétés absorbantes dans le cadre d’une opération de fusion ou de scission ;
5. Exonération des fédérations et associations sportives reconnues d’utilité publique.

Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR)

1. Clarification du régime fiscal applicable aux opérations de transfert des cotisations ou primes se rapportant aux contrats d’assurance retraite complémentaire d’un organisme à un autre ;
2. Extension de l’exonération prévue en matière d’indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux en cas de licenciement abusif aux indemnités octroyées suite à une procédure de conciliation préliminaire ;
3. Amélioration des incitations fiscales accordées dans le cadre du programme « Tahfiz » ;
4. Exonération des donations effectuées dans le cadre des opérations de la « Kafala » ;
5. Réaménagement des dispositions relatives au prix d’acquisition à considérer en cas de cession de biens immeubles acquis par voie d’héritage ;
6. Prolongement du délai d’application du taux de 20% au titre des salaires versés aux employés des sociétés ayant le statut CFC ;
7. Réaménagement des taux d’imposition applicables aux profits de cession des terrains urbains non bâtis ;
8. Recouvrement auprès du receveur de l’administration fiscale de l’IR afférent à certaines catégories de revenus ;
9. Extension de la neutralité fiscale aux opérations d’apport de biens immeubles du patrimoine privé d’un contribuable au stock d’une société ;
10. Dématérialisation de la déclaration et du versement de l’IR afférent à certains revenus et profits ;
11. Recouvrement de l’IR par paiement spontané.

Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

1. Octroi de l’option pour l’assujettissement à la TVA pour les personnes effectuant des locations de locaux non équipés à usage professionnel ;
2. Remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des entreprises de dessalement d’eau de mer ;
3. Exonération de la TVA avec droit à déduction à l’intérieur et à l’importation des principaux intrants de l’activité aquacole ;
4. Harmonisation des exonérations à l’importation prévues dans le code des douanes avec celles prévues dans le code général des impôts ;
5. Application de la TVA non apparente sur les achats de lait non transformé servant à la production des dérivés laitiers taxables ;
6. Exonération de la Fondation Mohammed V pour la solidarité et de «l’Institut de Recherche sur le Cancer ;
7. Exonération à l’importation des médicaments destinés au traitement de la maladie de la méningite ;
8. Exonération des Fédérations sportives reconnues d’utilité publique.

Mesures relatives aux droits d’enregistrement

1. Encouragement des actes de constitution et d’augmentation du capital social des sociétés et des groupements d’intérêt économique ;
2. Exonération des actes d’acquisition des terrains nus destinés à la construction d’établissements hôteliers ;
3. Exonération des cessions d’actions ou de parts sociales ;
4. Exonération des actes portant transfert des biens de l’Agence marocaine de développement des investissements, du Centre marocain de promotion des exportations et de l’Office des foires et expositions de Casablanca à l’Agence Marocaine pour le Développement des Investissements et des Exportations (AMDIE) ;
5. Imposition au taux réduit des actes de cession à titre gratuit réalisés par le « Kafil » au bénéfice de l’enfant pris en charge « Makfoul » ;
6. Incitations fiscales en faveur des actes réalisés dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement « VEFA » ;
7. Modalités d’enregistrement des actes portant mutation de biens immeubles ou de fonds de commerce ;
8. Dématérialisation de la formalité de l’enregistrement au bénéfice des Adoul, des experts-comptables et des comptables agréés.

Mesures spécifiques aux droits de timbre

1. Redéfinition du champ d’application du droit de timbre ;
2. Augmentation du droit de timbre fixe relatif au passeport ;
3. Amélioration du dispositif relatif aux annonces publicitaires sur écran ;
4. Réaménagement des dispositions relatives aux modes de recouvrement des droits de timbre ;
5. Exonération des véhicules à moteur électrique et les véhicules à moteur hybride des droits de timbre proportionnels applicables lors de la première immatriculation ;
6. Clarification du régime fiscal des véhicules antérieurement soumis à la taxe à l’Essieu vis-à-vis du droit de timbre proportionnel.

Mesures spécifiques à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV)

1. Clarification de la soumission des véhicules de type quatre roues motrices (4×4) à la TSAV ;
2. Exonération des véhicules propriété de Bank Al Maghrib.

Mesures communes

1. Réduction d’impôt en faveur des entreprises qui prennent des participations dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies ;
2. Encouragement du secteur de l’animation touristique par l’octroi des mêmes avantages fiscaux accordés au secteur de l’hôtellerie ;
3. Déductibilité des taxes parafiscales
4. Institution de l’obligation de joindre à la déclaration du résultat fiscal un état des ventes par client professionnel ;
5. Clarification du traitement des revenus des certificats de « Sukuk » ;
6. Refonte du régime fiscal applicable aux coopératives et associations d’habitation ;
7. Consécration de la neutralité fiscale de certains produits de la finance participative ;
8. Consécration dans le Code Général des Impôts (CGI) de l’exonération de la Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement et de la Ligue marocaine pour la protection de l’enfance ;
9. Institution d’un cadre fiscal régissant la cessation temporaire d’activité des entreprises ;
10. Institution de la notification électronique en matière fiscale ;
11. Simplification de la procédure de déclaration du transfert du siège social, de changement du domicile fiscal ou du principal établissement ;
12. Renforcement de l’obligation d’adoption de l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) ;
13. Dématérialisation de certains services fournis par l’administration fiscale ;
14. Instauration d’un minimum d’émission pour les impôts d’Etat pris en charge par les receveurs de l’administration fiscale de la Direction Générale des Impôts (DGI) ;
15. Amélioration des mécanismes de la procédure de rectification ;
16. Suspension de la prescription à partir de la date de l’introduction du recours judiciaires jusqu’à la notification de la décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée ;
17. Institution d’une demande de consultation fiscale préalable ;
18. Obligation d’utiliser des logiciels de facturation ;
19. Obligations liées à la tenue, la conservation et la présentation de la comptabilité sous format électronique ;
20. Obligation de conservation de la comptabilité sur support électronique ;
21. Sanctions en cas de non conservation de la comptabilité sur support informatique ;
22. Obligation de présenter la comptabilité sur support ou sous format électronique ;
23. Prorogation du délai de déclaration en cas de perte de documents comptables ;
24. Clarification de la date de début de l’opération de vérification fiscale ;
25. Clarification des irrégularités graves de nature à remettre en cause la valeur probante de la comptabilité ;
26. Clarification et harmonisation des dispositions relatives au recouvrement prévues par le CGI ;
27. Institution d’une mesure visant la mise en œuvre des engagements découlant des conventions fiscales internationales.

Autres mesures

1. Institution d’une contribution libératoire au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus à l’étranger par les personnes physiques de nationalité étrangère qui disposent d’un domicile fiscal au Maroc et qui ne se sont pas encore conformées aux exigences de la législation fiscale marocaine ;
2. Annulation totale des pénalités, amendes, majoration et frais de recouvrement afférents au principal des impôts, droits et taxes, prévus par le CGI, ainsi que ceux abrogés ou insérés dans ledit code, mis en recouvrement avant le 1^er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017 ;
3. Réduction de 50% des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement pour les redevables uniquement desdites amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayées au 31 décembre 2017.

Le texte de la loi de finances 2018 est téléchargeable ci-dessus sous la forme d’un fichier PDF.