Le Conseil du gouvernement a adopté le PLF 2018 dont les principales dispositions concernent l'emploi, l'éducation, la santé, la régionalisation et la relance de l'économie.

Elles portent essentiellement sur des mesures douanières et fiscales :

Dispositions douanières

1. Précision dans le code des douanes des modes de paiement des dettes douanières ;
2. Définition des conditions de mise à la consommation du matériel importé sous le régime de l’entrepôt industriel franc ;
3. Extension du bénéfice des avantages liés à la mise à la consommation du matériel importé en admission temporaire utilisé dans la production de biens destinés pour au moins 75% à l’exportation au matériel importé dans le cadre de conventions d’investissement signées avec le gouvernement ou de projets financés au moyen d’une aide financière non remboursable ;
4. Extension du bénéfice de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif aux marchandises importées en admission temporaire ;
5. Insertion dans le code des douanes d’une liste exhaustive des exonérations totales ou partielles relatives au droit de douane prévues par des textes particuliers ;
6. Institution d’une infraction relative à la non conservation des documents se rapportant aux opérations douanières ;
7. Durcissement de la sanction applicable à l’infraction relative au refus d’obtempérer aux injonctions des agents de l’administration ;
8. Relèvement du droit d’importation de 17,5 % à 20 % et de 25% à 30% ;
9. Rétablissement de la perception du droit d’importation applicable au beurre ;
10. Codification de l’exonération de la taxe intérieure de consommation au profit du fuel oil lourd (FO n° 2), des houilles et du coke de pétrole, destinés à la production de l’énergie électrique dans le dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à taxes intérieures de consommation ;
11. Prorogation du régime fiscal dérogatoire au profit des aliments de poisson ;
12. Régularisation des majorations, amendes et pénalités de retard afférentes aux droits et taxes perçus par l’administration des douanes et impôts indirects.

Dispositions fiscales

Mesures spécifiques à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

1. Institution d’un barème progressif en matière d’IS ;
2. Amélioration du régime de la transparence fiscale des Organismes de Placement Collectif en Immobilier (OPCI) ;
3. Révision du mode de régularisation de l’imposition des plus-values constatées suite aux opérations de fusion ou de scission ;
4. Report du déficit fiscal cumulé par les sociétés absorbantes dans le cadre d’une opération de fusion ou de scission ;
5. Clarification du traitement des revenus des certificats des « Sukuk ».

Mesures spécifiques à l’Impôt sur le Revenu (IR)

1. Clarification du régime fiscal applicable au transfert d’un contrat de retraite complémentaire d’une entreprise d’assurance à une autre ;
2. Exonération des indemnités pour dommages et intérêts accordées en cas de licenciement ;
3. Amélioration de l’attractivité du dispositif « Tahfiz » en assouplissant les conditions d’exonération de l’IR y affèrent pour favoriser, en particulier, le premier emploi jeune ;
4. Octroi de l’exonération du profit foncier au titre d’une donation effectuée dans le cadre de la « Kafâla » ;
5. Réaménagement des dispositions concernant le prix d’acquisition à considérer en cas de cession de biens immeubles acquis par voie d’héritage ;
6. Réaménagement des taux d’imposition applicables aux profits de cession des terrains urbains non bâtis ;
7. Recouvrement auprès du receveur de l’administration fiscale de l’IR afférent à certaines catégories de revenus ;
8. Extension de la neutralité fiscale aux opérations d’apports de biens immeubles du patrimoine privé d’un contribuable au stock d’une société ;
9. Dématérialisation de la déclaration et du versement de l’IR afférent à certains revenus et profits soumis à l’IR.

Mesures spécifiques à la Taxe sur la Valeur Ajoutée

1. Atténuation du crédit de la TVA par le relèvement des taux applicables à certains produits et prestations ;
2. Remboursement du crédit de taxe en faveur des entreprises de dessalement d’eau de mer ;
3. Exonération de la TVA des intrants du secteur aquacole ;
4. Harmonisation des exonérations à l’importation avec celles prévues dans le code des douanes ;
5. Exonération de la Fondation Mohammed V pour la solidarité ;
6. TVA non apparente sur les dérivés laitiers.

Mesures spécifiques aux Droits d’Enregistrement (DE)

1. Encouragement à la constitution et à l’augmentation du capital social des sociétés et des groupements d’intérêt économique ;
2. Imposition au taux réduit des actes de cession à titre gratuit réalisés par le « Kafil » au bénéfice de l’enfant pris en charge ;
3. Incitations fiscales en faveur des actes réalisés dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
4. Enregistrement des actes portant mutation de biens immeubles et de fonds de commerce non inscrits sur les rôles de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle ;
5. Exonération des actes d’acquisition des terrains nus destinés à la construction des établissements hôteliers ;
6. Dématérialisation de la formalité de l’enregistrement au bénéfice des « Adoul » ;
7. Exonération des cessions d’actions ou de parts sociales.

Mesures spécifiques aux Droits de Timbre (DT)

1. Exonération des véhicules non polluants ;
2. Clarification du régime fiscal des véhicules antérieurement soumis à la taxe à l’essieu vis-à-vis du droit de timbre proportionnel ;
3. Redéfinition du champ d’application du droit de timbre ;
4. Amélioration du dispositif relatif aux annonces publicitaires sur écran ;
5. Réaménagement des dispositions relatives aux modes de recouvrement des droits de timbre.

Mesures communes à l’IS et à l’IR

1. Réduction d’impôt suite à la prise de participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies ;
2. Encouragement du secteur de l’animation touristique ;
3. Déductibilité des taxes parafiscales ;
4. Institution de l’obligation de présentation d’un relevé annuel des ventes ventilées par clients professionnels.

Mesure commune à l’IS et à la TVA : Exonération des fédérations sportives reconnues d’utilité publique.

Mesures communes à l’IS, la TVA et les DE

1. Consécration de la neutralité fiscale des produits participatifs ;
2. Consécration dans le Code Général des Impôts (CGI) de l’exonération de la Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement et de la Ligue marocaine pour la protection de l’enfance.

Mesure commune à l’IS, l’IR et la TVA : Institution d’un cadre fiscal régissant la cessation temporaire d’activité des entreprises.

Mesures communes à tous les impôts

1. Institution d’une demande de consultation fiscale préalable ;
2. Instauration d’un minimum d’émission pour les impôts d’Etat pris en charge par les recettes de l’administration fiscale (RAF) de la Direction Générale des Impôts (DGI) ;
3. Suspension de la prescription jusqu’à la notification de la décision judiciaire définitive ;
4. Amélioration de la procédure accélérée de rectification ;
5. Institution de la procédure de notification par voie électronique en matière fiscale ;
6. Clarification des irrégularités graves de nature à mettre en cause la valeur probante de la comptabilité ;
7. Institution de l’obligation de présenter les documents comptables sous format électronique ;
8. Institution de l’obligation de conservation des documents tenus sur support informatique ;
9. Clarification de la date de début de l’opération de vérification fiscale ;
10. Simplification de la procédure de transfert du siège social ;
11. Conditions d’octroi des avantages fiscaux ;
12. Institution d’une sanction à l’encontre des contribuables ne mentionnant pas l’ICE sur les documents délivrés à leurs clients ;
13. Clarification et harmonisation des dispositions relatives au recouvrement prévues par le CGI ;
14. Institution d’une mesure visant la mise en oeuvre des engagements découlant des conventions fiscales internationales ;
15. Instauration de l’obligation d’utiliser un système informatique de facturation ;
16. Dématérialisation de certains services fournis par l’administration fiscale.

Autres mesures 

1. Institution d’une contribution libératoire au titre des revenus et profits générés par les avoirs et liquidités détenus par les personnes physiques résidentes de nationalité étrangère ;
2. Annulation des amendes, pénalités, majorations de retard et frais de recouvrement.

Le texte du PLF 2018 est téléchargeable ci-dessus sous la forme d’un fichier PDF.