La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de diffuser une note pour la clarification des mesures de la loi de finances relatives au droit de timbre de "quittance".

A travers cette note, la DGI clarifie les mesures fiscales de la loi de finances 2018 relatives au droit de timbre proportionnel de 0,25%. En effet, la loi de finances précitée n’a modifié à ce droit que les aspects en rapport avec son mode de recouvrement, à la procédure et à la périodicité de sa déclaration. Ainsi, ce droit s’applique toujours aux paiements effectués en espèces et constatés par quittance, facture ou tout autre reçu.

Par conséquent, tous les  professionnels sont concernés par cette disposition et sont tenus de recouvrer le droit de timbre de 0,25% sur les transactions payées en espèces et d’en reverser le produit au Trésor.

La note de service est téléchargeable par le lien ci-dessous.