Le décès du titulaire d’un compte bancaire

Tout d’abord les héritiers doivent informer la banque du décès de son client, cette dernière va bloquer son compte et attendra la manifestation de ses héritiers pour venir réclamer la liquidation du compte.
A défaut de ce qui précède, les établissements de crédit dépositaires de Fonds et valeurs clôturent les comptes qu’ils tiennent lorsque les Fonds et valeurs n’ont fait l’objet, de la part de leurs titulaires ou ayants droit, d’aucune opération ou réclamation depuis 10 ans.
Les établissements de crédit sont tenus d’adresser, dans un délai de six mois avant l’expiration de la période précitée, un avis recommandé au titulaire de tout compte, ou à ses ayants droit, susceptible d’être atteint par la prescription et dont l’avoir en capital et intérêts est supérieur ou égal à une somme déterminée par arrêté du ministre chargé des finances.
Ces fonds et valeurs sont versés ou déposés, par les établissements de crédit, à la Caisse de dépôt et de gestion qui les détiendra pour le compte de leurs titulaires ou ayants droit jusqu’à l’expiration d’un nouveau délai de 5 ans.
Passé ce délai, ces fonds et valeurs sont prescrits à l’égard de leurs titulaires ou ayants droit et acquis de droit et versés au profit du Trésor. (Selon les dispositions de l’article 152 de la loi 103-12).