Décision du ministre de l'économie et des finances n° 01 du 20 février 2018 prorogeant les délais de dépôt et du paiement par procédé électronique de certaines déclarations fiscales.

La loi de finances 2018 a prévu que les personnes physiques titulaires de revenus autres que professionnels sont tenues de déclarer d’une manière électronique leurs revenus globaux de source marocaine ou étrangère avant le 1^er mars 2018. Ce délai a été prolongé par la décision du ministre de l’économie et des finances datée du 20 février 2018 qui accorde un délai supplémentaire jusqu’à fin juin 2018.

En effet, cette décision proroge les délais de dépôt et du paiement par voie de procédé électronique des déclarations fiscales suivantes :

• déclaration annuelle du revenu global pour les personnes titulaires de revenus fonciers, de revenus salariaux, des produits de placements à revenu fixe taxés au taux de 20% et des revenus et profits de source étrangère prévue à l’article 82 du CGI ;
• déclaration de versement des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère prévue à l’article 173-I du CGI.

Par ailleurs, les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers peuvent continuer à souscrire par écrit sur ou d’après l’imprimé établi par l’administration, la déclaration visée à l’article 83 du CGI et à payer spontanément l’impôt dû auprès du receveur de l’administration fiscale, jusqu’au 30 juin 2018.