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Category Archives: Droit de la consommation

Quelles sont les dispositions relatives à la prospection directe ?

Quelles sont les dispositions relatives à la vente en soldes?

Est-il possible de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service ?

Que sont les clauses abusives ?

Quelles sont les sanctions prévues en matière de publicité abusive?

Que prévoit le droit de la consommation en matière de publicité ?

Qu’est ce que le démarchage?

Qu’est ce que la vente pyramidale ?

Le droit de rétractation (protection du consommateur)

Qu’est-ce qu’une vente subordonnée ?

En matière de droit de consommation, la vente subordonnée fait partie des pratiques interdites.

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