Comment se matérialisent les formes de la concurrence déloyale?

Quelles sont les dispositions relatives à la vente en soldes?

Est-il possible de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service ?

Quelle est la durée de la prescription en matière civile et en matière commerciale?

Que sont les clauses abusives ?

Qu’est-ce que le stockage clandestin?

Quelles sont les sanctions prévues en matière de publicité abusive?

Qu’est-ce qu’un brevet d’invention?

Que prévoit le droit de la consommation en matière de publicité ?

Qu’est ce que le démarchage?

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