Les documents à mettre à la disposition des actionnaires avant l’AG

La procédure de transformation d’une SARL en SA

La transformation d’une SARL en une autre forme

La cession des parts sociales

Donation au profit d’une association d’utilité publique

La caution personnelle du dirigeant

Délégation de pouvoirs

Les sanctions applicables pour immatriculation inexacte au RC

Les pouvoirs du gérant d’une société en nom collectif

Statuts-type des associations de protection du consommateur

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