Désistement du pourvoi devant la CNRF

Réévaluation du prix d’acquisition d’un terrain agricole

Réévaluation du prix d’acquisition d’un appartement

Réévaluation des indemnités d’éviction déclarées suite à la vente d’une maison d’habitation

Rejet total ou partiel des coûts d’investissement déclarés suite à la vente d’un terrain urbain

Rejet total ou partiel des coûts d’investissement déclarés suite à la vente d’un terrain agricole

Rejet total ou partiel des coûts d’investissement déclarés suite à la vente d’une maison d’habitation

Rejet total ou partiel des coûts d’investissement déclarés suite à la vente d’un local à usage professionnel

Réévaluation du prix de vente d’un terrain urbain

Réévaluation du prix de vente d’un terrain agricole

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