Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?

Quels sont les délais de recours devant les juridictions de droit commun ?

Que signifie « le pénal tient le civil en l’état » ?

Que signifie la notion de tierce opposition ?

Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction ?

Quelle est la définition de l’infraction ?

Le délit de chantage

Piratage et droit à l’image

Qu’est-ce que le harcèlement sexuel et quelles sont les sanctions prévues en la matière?

Quels sont les délais légaux pour faire appel ?

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