Difficultés d’entreprise : Refonte du livre V du code de commerce

Déclaration de l’IR des particuliers : Un nouveau délai

Refus de signature du PV d’audition par le salarié

Indemnité de licenciement des salariés protégés

Réévaluation du prix d’acquisition d’un terrain agricole

Réévaluation du prix d’acquisition d’un appartement

Réévaluation des indemnités d’éviction déclarées suite à la vente d’une maison d’habitation

Rejet total ou partiel des coûts d’investissement déclarés suite à la vente d’un terrain urbain

Rejet total ou partiel des coûts d’investissement déclarés suite à la vente d’un terrain agricole

Rejet total ou partiel des coûts d’investissement déclarés suite à la vente d’une maison d’habitation

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