Qu’est ce qu’une société en participation ?

Quel est le rôle du juge–commissaire dans les procédures collectives ?

Quel est le rôle du tribunal dans les procédures collectives?

Quelles sont les modalités de désignation et les missions des contrôleurs dans les procédures collectives?

Quels sont les effets de l’ouverture des procédures collectives?

Qui est le juge commissaire ?

Dispositions relatives à l’assemblée des créanciers

Premiers résultats de l’enquête nationale du Haut-Commissariat au Plan, auprès des entreprises (2019).

Quelle est la différence entre la société à risque limité et la société à risque illimité?

Quelles sont les dispositions relatives à la création de la Société Anonyme Simplifiée?

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