Qu’est ce qu’une société en participation ?

Quelle est la différence entre les statuts et le pacte d’actionnaires ?

Quel est le rôle du juge–commissaire dans les procédures collectives ?

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaire?

Quel est le rôle du tribunal dans les procédures collectives?

Quelles sont les modalités de désignation et les missions des contrôleurs dans les procédures collectives?

Quels sont les effets de l’ouverture des procédures collectives?

Qui est le juge commissaire ?

Dispositions relatives à l’assemblée des créanciers

Quelles sont les dispositions relatives à la nomination et à la révocation du gérant dans la SARL?

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