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Category Archives: Contentieux

Impôts et taxes / commission des infractions fiscales.

Clarification de certaines dispositions fiscales de la LF 2020

La DGI se conforme à la loi.

Recommandations des 3èmes Assises Nationales sur la Fiscalité

Examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables

Délai de réclamation pour perte de récoltes

Note de service n° CI992/19/ DGI du 19 mars 2019 de la Direction Générale des Impôts relative à la délivrance de l’attestation de régularité fiscale.

Notification des avis à tiers détenteurs « ATD ».

Aperçu sur le contentieux fiscal

Dégrèvement pour perte de loyer

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