Les types d’inscriptions foncières nécessitant la production d’un dossier technique

Le paiement d’un bien en état futur d’achèvement (VEFA)?

Les organismes de placement collectif immobilier (OPCI)

Règlement de Copropriété Secondaire

Acte de donation

La sous-location

Tarifs des droits de la conservation foncière

Augmentation du loyer

Donation au profit d’une association d’utilité publique

Le traitement des difficultés de gestion de la copropriété.

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