Note de service n° CI992/19/ DGI du 19 mars 2019 de la Direction Générale des Impôts relative à la délivrance de l’attestation de régularité fiscale.
Publication de la deuxième partie de la note circulaire n°729 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019.
