Dahir n° 1-20-70 du 25 juillet 2020 portant promulgation de la loi n° 10-20 sur les matériels et équipements de défense et sécurité, armes et munitions.

Principales dispositions :

• Classification des matériels et équipements de défense et sécurité, armes et munitions en trois catégories (catégorie A : défense, catégorie B : sécurité, catégorie C : autres usages) ;
• Soumission à une autorisation préalable des activités de fabrication, de commercialisation, d’importation, d’exportation, de transit, de transbordement et de transport des matériels et équipements de défense et sécurité, armes et munitions,;
• Interdiction de la détention des matériels et équipements de défense et sécurité, armes et munitions relevant des catégories A et B ;
• Fixation de la procédure de demande des autorisations, de leur examen et de délivrance, de modification, de suspension et de retrait des autorisations ;
• Création de la Commission nationale des matériels et équipements de défense et sécurité, armes et munitions et fixation des attributions ;
• Constat des infractions et sanctions, et attribution de la compétence juridictionnelle à la cour d’appel de Rabat ;
• Inapplication des interdictions et autorisations prévues par la loi aux services chargés de la défense nationale, et aux services chargés de la sûreté et du maintien de l’ordre pour les catégories B et C ;
• Bénéfice par les titulaires des autorisations de fabrication, du régime d’admission temporaire pour leurs importations et exportations, et exonération de la TVA pour les ventes qu’ils effectuent aux services chargés de la défense nationale, et aux services chargés de la sûreté et du maintien de l’ordre, ainsi que des mesures incitatives à l’investissement ;
• Octroi d’un délai de 12 mois, aux entreprises de fabrication en exercice avant l’entrée en vigueur de la loi pour se conformer à ses dispositions ;
• Abrogation des textes suivants :
  • Dahir du 17 hija 1354 (11 mars 1936) portant prohibition de la sortie, de l’exportation, du transit et du transbordement du matériel de guerre ;
  • dahir du 31 mars 1937 (18 moharrem 1356) réglementant l’importation, le commerce, le port, la détention et le dépôt en zone française de l’Empire chérifien des armes et de leurs munitions ;
  • dahir n° 1-58-286 du 17 safar 1378 (2 septembre 1958) de la répression des infractions à la législation relative aux armes, munitions et engins explosifs.

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