Douane : Import / Export
Douanes / transitaires en douane
Décret n° 2-22-535 du 16 novembre 2022 modifiant le décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l’application de code des douanes et des impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977.
Principales dispositions :
- Possibilité pour l’administration, en cas de décès ou de départ de la personne habilitée, d’autoriser la continuation d’exercice par la personne morale transitaire agréé, par son représentant légal pendant une durée de 4 mois prorogeable deux fois.
- Abrogation des articles 17 et 22 du décret de base n° 2-77-862 (suppression de la procuration et de l’exigence de dépôt et d’enregistrement en douane d’un minimum de cinquante déclarations par an).
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Du fait de la non codification de la production législative marocaine, il peut s’avérer très fastidieux et très gourmand
en temps de procéder à l’ensemble des recoupements des textes parus dans les bulletins officiels pour obtenir un texte refondu ou consolidé, tenant compte de l’ensemble des modifications intervenus sur le texte recherché, depuis sa promulgation initiale des années ou des décennies avant.