Douane : Import / Export
Douanes / transitaires en douane
Décret n° 2-22-535 du 16 novembre 2022 modifiant le décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l’application de code des douanes et des impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977.
Principales dispositions :
- Possibilité pour l’administration, en cas de décès ou de départ de la personne habilitée, d’autoriser la continuation d’exercice par la personne morale transitaire agréé, par son représentant légal pendant une durée de 4 mois prorogeable deux fois.
- Abrogation des articles 17 et 22 du décret de base n° 2-77-862 (suppression de la procuration et de l’exigence de dépôt et d’enregistrement en douane d’un minimum de cinquante déclarations par an).
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La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.