Dahir n° 1-22-76 du 9 décembre 2022 portant promulgation de la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement.

Principales dispositions de la loi :

• Fixation des objectifs de l’action de l’Etat en matière de développement et d’encouragement de l’investissement ;
• Fixation des principes régissant la politique de l’Etat en matière de développement et d’encouragement de l’investissement ;
• Fixation des systèmes d’appui à l’investissement (octroi de subventions communes, d’une subvention complémentaire dite « territoriale », d’une subvention complémentaire dite « sectorielle », systèmes spécifiques aux investissements stratégiques, aux petites et très petites entreprises, et à la promotion de l’entreprise marocaine à l’international, en plus des avantages découlant des conventions d’investissement conclues avec l’Etat) ;
• Fixation des garanties et avantages accordés aux MRE et aux étrangers qui réalisent des investissements au Maroc en devises ;
• Création de la commission interministérielle d’investissement et fixation de ses attributions ;
• Fixation des principes relatifs aux règlements des différends avec les investisseurs (médiation, arbitrage, recours en justice) ;
• Abrogation de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement, et ce à compter de l’entrée en vigueur de la loi-cadre ;
• Fixation du calendrier des textes d’application de la loi-cadre ;
• Maintien des avantages et droits acquis accordés aux investisseurs ayant conclu des conventions d’investissement avec l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi-cadre.

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