Fiscalité : Autres taxes
Obtention en ligne du quitus fiscal à partir du 1er novembre 2020
TGR / Quitus fiscal
L’attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble, objet de mutation ou de cession sera délivrée en ligne à compter du 1er novembre 2020.
La base des annonces légales du Maroc regroupe l'ensemble des annonces parues au bulletin officiel des annonces légales depuis 2002.