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Fonction publique : Pensions civiles

Pensions civiles / soumission des cadres statutaires des académies régionales d’éducation et de formation au régime des pensions civiles.

Dahir n° 1-24-10 du 28 rejeb 1445 (9 février 2024) portant promulgation de la loi n° 04-24 modifiant la loi n° 01-21 portant soumission des cadres statutaires des académies régionales d’éducation et de formation au régime des pensions civiles institué par la loi n° 011-71.

Principale disposition :

  • Modification du titre de la loi n° 01-21 comme suit : «loi n° 01-21 portant soumission du personnel des académies régionales d’éducation et de formation au régime des pensions civiles institué par la loi n° 011-71 ».

 

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma

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