Décret n° 2-22-861 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les journalistes professionnels et les journalistes professionnels agréés, autres que les salariés, et assimilés.

Principales dispositions :

• Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail électronique ou directement auprès de la CNSS ou des réseaux de proximité conventionnés avec cette dernière ;
• Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
• Désignation du département de la communication et du Conseil national de la presse comme étant les entités de liaison chargées de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.