Douane :
Dispositions douanières proposées dans le cadre du PLFR 2020
En vue de soutenir l’activité des entreprises en cette période de pandémie de la Covid-19, le PLFR 2020 propose des mesures douanières visant non seulement la préservation de l’équilibre de la balance commerciale mais aussi la réduction de la pression sur les réserves de changes.
La présente analyse vise à présenter les dispositions douanières proposées dans le cas cadre du PLFR 2020.
- Ratification des décrets portant sur la suspension des droits d’importation applicables aux produits de première nécessité
Afin d’assurer l’approvisionnement régulier du marché national en produits de première nécessité compte tenu du contexte actuel marqué par propagation de la pandémie de la Covid-19, le PLFR 2020 propose de ratifier les décrets suivants afin de leur conférer une valeur législative :
- Décret n° 2-19-1065 du 30 rabii II 1441 (27 décembre 2019) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés ;
- Décret n° 2-20-295 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant prorogation de la suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés ;
- Décret 2-20-296 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé dur ;
- Décret 2-20-297 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux lentilles ;
- Décret 2-20-298 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux pois chiches ;
- Décret 2-20-299 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux fèves ;
- Décret 2-20-300 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) portant suspension de la perception du droit d’importation applicable aux haricots communs ;
- Décret n° 2-20-345 du 19 ramadan 1441 (13 mai 2020) portant prorogation de la suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
- Relèvement du droit d’importation de 30% à 40%
Le PLFR 2020 propose de relever le droit d’importation de 30% à 40% sur des produits finis de consommation, et ce dans la limite des taux consolidés par le Maroc au niveau de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
A rappeler que la LF 2020 avait augmenté la quotité du droit d’importation applicable à certains produits finis de 25% à 30%.
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.