L’assurance vie est un moyen courant de prévoyance, de protection familiale et sociale, elle est également un instrument d’épargne et de précaution.

Le contrat d’assurance vie est définit comme étant un contrat par lequel, l’assureur garantit des prestations dont l’exécution dépend de la survie ou du décès de l’assuré et ce, en contre partie de versements uniques ou périodiques.

Règles de la souscription :

La souscription d’un contrat d’assurance-vie obéit aux règles du droit commun, mais possède des règles qui lui sont spécifiques :

Identification des parties au contrat :

Dans un contrat d’assurance vie, les parties doivent être clairement identifiées.

1. L’assureur : Entreprise, personne morale soumise à l’autorité de l’Etat, agréée pour effectuer des opérations d’assurances.
2. L’assuré : Personne physique ou morale sur laquelle ou sur les intérêts de laquelle repose l’assurance. Dans le cadre d’une assurance vie, la doctrine retient que l’assuré est la personne dont le décès ou la survie entraîne la réalisation du risque.
3. Le souscripteur : La personne qui s’engage à verser la prime à l’assureur, elle peut être personne physique ou morale et peut contracter l’assurance pour son propre compte, comme pour le compte d’autrui.
4. Le bénéficiaire : L’assuré lui même ou une tierce personne. c’est la personne physique ou morale à laquelle l’assureur versera la somme en cas de survenance de l’événement.

Conditions de  validité :

Comme tout contrat, le contrat d’assurance vie doit respecter les conditions prévues par le dahir des obligations et des contrats, notamment ; le consentement des parties, l’exigence de l’écrit et l’indication de la somme assurée sous peine de nullité.

Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d’un mineur de 12 ans, à moins que le représentant légal du mineur ait autorisé la souscription et le mineur ait exprimé son consentement.

Étapes de la souscription du contrat :

Avant la conclusion du contrat d’assurance vie certaines étapes sont nécessaires pour sa perfection, a cet effet, le code des assurances met à la charge des parties un certain nombre d’obligations :

• La remise par l’assureur à l’assuré une notice d’informations contenant les garanties et les exclusions, le prix y afférent ainsi que les obligations de l’assuré ;
• L’assuré doit déclarer avec exactitude toutes les circonstances connues de sa part pouvant aider l’assureur à apprécier le risque ;
• L’assureur peut procéder à un examen médical lors de la proposition d’assurance, afin d’évaluer les risques de mortalité.
• Le contrat d’assurance vie doit comporter certaines mentions telles que, les prénom, nom et date de naissance de celui ou ceux sur la tête desquels repose l’opération d’assurance, l’événement ou le terme duquel dépend l’exigibilité des sommes assurées et les conditions de rachat et des avances prévues par la loi.
• L’assureur doit communiquer annuellement au souscripteur, les informations permettant d’apprécier leurs engagements réciproques.

Transmission du contrat d’assurance vie :

Le consentement de l’assuré doit, sous peine de nullité, être donné par écrit pour toute cession ou constitution de gage et pour tout transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.

Le souscripteur a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre en l’absence de désignation de bénéficiaire déterminé ou en cas de défaut d’acceptation de ce dernier. Cette désignation ou cette substitution se fait par testament, soit entre vifs par voie d’avenant ou par voie d’endossement quand le contrat est à ordre.

Sanctions pour déclaration irrégulière :

En cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré ayant un impact sur l’évaluation du risque, le contrat d’assurance sera considéré comme nul et non avenu. Par ailleurs,

L’erreur sur l’âge de l’assuré n’entraîne la nullité de l’assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées par l’assureur.