Le contrat de location accession est un contrat de vente par lequel un vendeur s’engage envers un accédant à lui transférer, après une période de jouissance, la propriété de tout ou partie d’un immeuble moyennant le versement d’une redevance, jusqu’à la date de la levée de l’option.

Les conditions de l’établissement d’un contrat de location-accession:

Le contrat de location accession doit être établi par écrit, soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession juridique réglementé.

Les tarifs relatifs à l’établissement dudit acte sont fixés par voie réglementaire. Il doit être signé et paraphé en toutes les pages par les parties et par celui qui l’a dressé.

L’entrée en jouissance de l’immeuble par l’accédant prend effet dès la conclusion de ce contrat.

Si l’immeuble est immatriculé, l’accédant, pour protéger son droit, doit demander au conservateur foncier la mention d’une prénotation après production du contrat de location-accession. Elle demeure valable jusqu’à l’inscription du contrat  définitif de vente de l’immeuble.  Si en revanche, l’immeuble n’est pas immatriculé, une copie du contrat de location-accession doit être inscrite sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l’immeuble.

Le contrat de location-accession doit comporter les éléments suivants :

• L’identité des parties contractantes ;
• Les références foncières de l’immeuble faisant l’objet du contrat;
• Le prix de vente fixe et non révisable de l’immeuble ou le montant de l’avance s’il y a lieu et de la redevance à la charge.
• La faculté pour l’accédant de payer par anticipation tout ou partie du prix de l’immeuble;
• Les références du contrat d’assurance conclu par le vendeur, garantissant l’immeuble ;
• Les conditions de réalisation et de résiliation de l’option ;
• La date d’entrée en jouissance de l’accèdant ainsi que les conditions de prorogation et de résiliation anticipée du contrat.

Droits et obligations des parties

Obligation de l’accédant :

• Payer une redevance en contre partie de l’acquisition future de l’immeuble ou partie de l’immeuble ;
• User de l’immeuble en bon père de famille selon la destination qui lui a été attribuée par le contrat et par analogie ;
• Interdiction d’effectuer des transformations pouvant mettre en péril la sécurité des habitants ou le bon fonctionnement des équipements.

Par ailleurs, l’accédant bénéficie d’un droit de préférence par rapport aux créanciers chirographaires.

Obligations du vendeur :

• Établir un état des lieux pendant l’entrée en jouissance et au moment de résiliation du contrat. A défaut, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, l’état des lieux est établi par un expert désigné par le tribunal à l’initiative de la partie la plus diligente ;
• Délivrer, garantir et supporter la charge des réparations relatives aux éléments concourant à la stabilité ou à la solidité de l’immeuble ainsi qu’à tous autres éléments qui lui sont intégrés ou forment corps avec eux.