La vente ou la cession d’un fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par un acte écrit en la forme authentique ou sous seing privé. Le montant de la vente est déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver les dépôts (notaires et professionnels agréés).

L’acte de vente ou de cession d’un fond de commerce comprend obligatoirement les éléments suivants: le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel, l’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds, s’il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur et l’origine de la propriété du fonds de commerce.

Après enregistrement, une expédition doit être déposée au secrétariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel est exploité le fonds, dans les quinze jours de sa date.

L’extrait inscrit au registre du commerce est publié en entier et sans délai par le secrétaire-greffier, aux frais des parties, au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales.

Dans les quinze jours, au plus tard, après la seconde insertion, les créanciers du vendeur, peuvent former opposition au paiement du prix par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal qui a reçu l’acte ou par dépôt de l’opposition auprès dudit secrétariat contre récépissé.

Les sommes ainsi déposées seront affectées spécialement à la garantie des créances pour sûreté desquelles l’opposition aura été faite.

Si l’opposition a été faite sans titre ou sans cause ou si elle est nulle en la forme, et s’il n’y a pas instance engagée au principal, le vendeur pourra se pourvoir devant le juge des référés à l’effet d’obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition.