La cessation des fonctions d’un agent de la fonction publique peut intervenir pour différents motifs qui peuvent résulter de la volonté du fonctionnaire ou de celle de l’administration. La radiation des cadres est la décision administrative qui constate la cessation définitive des fonctions. Elle entraîne la perte de la qualité de fonctionnaire.

Les cas de radiation d’un fonctionnaire:

Cette radiation peut résulter de plusieurs situations:

• L’admission à la retraite ;
• La démission régulièrement acceptée ;
• Le licenciement ;
• La révocation ou la déchéance des droits civiques.

Remboursements :

L’affilié faisant l’objet d’une radiation pour l’un des motifs précédemment cités, sauf pour le cas d’une révocation sans droit à la pension ou d’une déchéance des droits civiques, prononcées par un juge compétent, et qui a rempli les conditions minimales requises pour l’obtention d’une pension de vieillesse, au titre du régime de pension civile géré par la CMR, à savoir, l’atteinte d’un nombre d’années de cotisations égal à 18 ans pour le personnel féminin et 24 ans pour le personnel masculin, a le droit à une pension calculée au prorata du nombre d’années de cotisation.

Dans le cas d’un affilié démissionnaire dont la démission est régulièrement acceptée selon les modalités mises en place par l’administration ou d’un affilié ayant fait l’objet d’un licenciement ou d’une révocation, et qui ne remplit pas les conditions minimales lui donnant droit à une pension versée par la CMR, à savoir, la totalisation d’une durée minimale de services effectifs, tel qu’indiqué précédemment, l’affilié en question peut bénéficier d’un remboursement direct et immédiat des retenues opérées sur sa rémunération ou versées par ses soins tout au long de sa période de cotisation.

Afin de bénéficier de ce remboursement, l’affilié concerné, ou ses ayants droit, en cas de son décès, doit en effectuer la demande, dans un délai ne dépassant pas 10 ans après la date de sa radiation des cadres. Cette demande peut être déposée auprès de l’employeur, qui va la transmettre à la CMR ou directement auprès de cette dernière.

Le dossier de remboursement des retenues servant de base à cette demande doit être constitué des pièces suivantes :

• Demande de remboursement datée, signée et indiquant l’adresse de l’intéressé ;
• Spécimen de chèque (indispensable pour les intéressés résidents à l’étranger) ;
• Copie de la CNI ;
• Bordereau d’envoi signé et daté par l’employeur ou lettre de transmission adressée à la CMR par ce dernier ;
• Copie certifiée conforme des arrêtés de promotion ;
• Copie certifiée conforme de l’arrêté de stage ou de titularisation ;
• Copie certifiée conforme  de l’arrêté de radiation des cadres portant le visa  du contrôleur (Budget Général) ou du comptable payeur (Budget Annexe) ;
• Etat de service détaillé  daté et signé (modèle fourni aux ordonnateurs) y compris les périodes d’interruption de service le cas échéant (Cas de mise en disponibilité) ;
• Fiche de renseignements datée et signée ;
• Certificat de cessation de paiement portant le visa  du contrôleur (Budget Général) ou du comptable payeur (Budget Annexe), qui mentionne les sommes précomptées au titre de la retenue supplémentaire (rachat) et des retenues pour validation des services, le cas échéant.

Dans le cas où l’affilié ayant bénéficié d’un remboursement des retenues, décide de réintégrer la fonction publique et qu’il fait l’objet d’une nouvelle affiliation à la CMR, il doit reverser le montant du remboursement dont il a fait l’objet, et ce dans un délai d’une année à compter de la date de reprise d’activité. Si ce remboursement est effectué au-delà de ce délai, les périodes en question peuvent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

Il en va de même en cas de nouvelle affiliation à un autre régime de prévoyance sociale, l’affilié étant tenu d’effectuer ledit remboursement afin de bénéficier des dispositions sur la coordination entre les régimes de prévoyance sociale.