Le droit du consommateur est caractérisé par sa volonté de protéger le consommateur face au fournisseur des biens et services. Ce principe découle de la règle selon laquelle, la loi protège la partie faible dans un rapport de droit en vue de rétablir un certain équilibre entre ces parties. Parmi les droits dont jouit le consommateur au titre de la loi 31-08 pour la protection des consommateurs, on relève le droit de rétractation qui permet au consommateur une certaine marge de liberté dans la décision d’achat qu’il effectue.

Ce droit permet en effet au consommateur de de se rétracter et annuler sa décision d’achat, même après avoir été engagé contractuellement avec le fournisseur de bien ou du service et ce, selon les circonstances et modalités définies ci-après. Il s’agit donc de cas limités dans lesquele, ce droit peut être exercé.

– Champ d’application 

La loi 31-08 a défini trois cas de qui ouvrent droit au consommateur à la rétractation :

1/ Lorsque le consommateur a conclu un contrat d’achat suite à opération de démarchage dont il a fait l’objet. Le démarchage consiste à tenter de vendre un produit ou un service par visite au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande. De même, est défini comme démarchage, celui effectué dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien, produit ou du service proposé et notamment l’organisation par un fournisseur ou à son profit de réunions ou d’excursions afin de réaliser les opérations définies ci-dessus.

En revanche, ne peuvent être considérées comme démarchage permettant d’exercer le droit de rétractation, les actions suivantes :

• les activités pour lesquelles le démarchage fait l’objet d’une réglementation par un texte législatif particulier ;
• les ventes à domicile de produits de consommation courante faites par le fournisseur ou ses préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l’agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage ;
• les vente des produits provenant exclusivement de la fabrication ou de la production personnelle du fournisseur ou de sa famille, ainsi que les prestations de service liées à une telle vente et effectuées immédiatement par eux-mêmes.
• les ventes ou prestations de service issues d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable.

2/ Lorsque il acquiert un bien ou un service en concluant un contrat à distance au sens de la loi n°53-05, soit un contrat résultant de l’activité de fourniture d’un produit, d’un bien ou d’une prestation de service dans les rapports entre un consommateur et un fournisseur au moyen d’une technique de communication à distance au sens de tout moyen utilisé pour la conclusion d’un contrat entre un fournisseur et un consommateur sans la présence physique des parties. Là encore, le législateur a exclu certains cas de contrats conclus à distance dans lesquels, le consommateur ne peut exercer ce droit de rétractation. Il s’agit de contrats conclus dans les situations suivantes :

• par le moyen de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés ;
• avec les opérateurs de télécommunications pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
• pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur d’autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l’exception de la location ;
• lors d’une vente aux enchères publiques.
• contrats ayant pour objet la fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
• contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

3/ Lorsque le consommateur a contracté un crédit à la consommation. Ce dernier est défini par la loi comme « toute opération de crédit, ainsi qu’à son cautionnement éventuel, consentie à titre onéreux ou gratuit, par un prêteur à un emprunteur qui est consommateur tel que défini à l’article 2. La loi assimile également à un crédit de consommation, la La location-vente, la location avec option d’achat et la location assortie d’une promesse de vente ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, à l’exception toutefois lorsque le dit crédit est consenti pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois.

Le prêteur doit remettre ainsi au client un formulaire détachable qui lui permet d’exprimer, s’il le décide, son choix de se rétracter en le signant et le remettant contre accusé au prêteur

Le droit de rétractation s’exerce concrètement dans le délai de 7 jours qui suivent la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services (30 jours dans les cas où le consommateur aurait demandé au fournisseur de lui fournir toutes informations concernant son offre, sa situation les produits vendus, les conditions de vente etc…et que ce dernier ne s’exécute pas).

Le droit de rétractation est une mesure forte de la loi 31-08 tendant à protéger le consommateur contre un achat important ou à enjeux particulier et qui peut s’avérer précipité. Ce droit a un caractère d’ordre public. Les parties ne peuvent donc y renoncer et toute clause d renonciation est d’ailleurs réputée nulle de plein droit. Il existe toutefois, des cas de transactions où le droit de rétractation, n’est pas applicable.

Les exceptions au droit de rétractation :

Les cas où le droit de rétractation ne s’applique pas, à moins que le fournisseur veuille en faire bénéficier le consommateur :

• Les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
• Les contrats de fourniture de produits, biens ou de services dont le prix ou le tarif est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
• Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ;
• Les contrats de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.