Le Groupement d’Intérêt Economique est une forme juridique permettant aux entreprises qui le constituent de faire du business et de réaliser des bénéfices. Cette forme permet également de mutualiser et de partager les dépenses.

Le GIE est constitué entre deux ou plusieurs personnes morales ou physiques pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.

La constitution d’un GIE :

La constitution d’un GIE, suppose l’établissement d’un contrat écrit qui doit être publié dans le mois de sa signature, dans un journal d’annonces légales et au bulletin officiel. Ce contrat qui est soumis aux règles générales de formation des contrats et aux dispositions de la loi relative aux GIE, doit contenir les éléments suivants :

• La dénomination du groupement ;
• L’objet du groupement ;
• La durée du groupement ;
• Le siège social du groupement ;
• Les noms, prénoms et domiciles des membres, s’il s’agit des personnes morales leurs raisons sociales, la forme juridique, le siège social de chacun des membres ;
• Les noms, prénoms et domiciles des membres ayant pouvoir d’engager le groupement envers les tiers ;
• Le cas échéant, le montant et la nature des apports devant constituer le capital ainsi que le montant de celui-ci (un GIE peut être constitué avec ou sans capital) ;
• Le greffe du tribunal auprès duquel le GIE sera immatriculé au registre de commerce.

Le GIE jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce, quel que soit son objet, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement.

Organisation et fonctionnement du GIE :

Le GIE est administré par un ou plusieurs administrateurs physiques ou moraux (sous réserve qu’elle désigne un représentant permanent), choisis parmi ses membres ou en dehors d’eux.

L’organisation et l’administration du GIE sont fixées par le contrat de GIE ou à défaut, par l’assemblée des membres de celui-ci. Le contrat de GIE détermine également les attributions, les pouvoirs et les conditions de révocation des administrateurs.

Les membres du groupement ont toute liberté pour déterminer les bases de répartition des bénéfices et des pertes. A défaut, cette répartition se fait par parts égales.

Le contrôle du GIE :

Le contrôle du GIE peut être assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés par ses membres, dans les conditions fixées par le contrat. Dans ce cas, les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives aux conditions de nomination des commissaires aux comptes, notamment en matière d’incompatibilités, à leurs pouvoirs, à leurs obligations, à leur responsabilité, à leur suppléance, à leur récusation, à leur révocation et à leur rémunération sont applicables aux GIE, sous réserve des règles propres auxdits groupements.

Le contrôle du GIE par un commissaire aux comptes n’est obligatoire que lorsque le groupement émet des obligations.