Accueil / Articles
Fonction publique : Statut général
Les droits et obligations d’un fonctionnaire public
Un fonctionnaire public est toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres de l’administration de l’Etat. Il fournit un travail pour servir l’Etat en contre partie d’une rémunération.
La rémunération d’un fonctionnaire public comprend le traitement, les prestations familiales et toutes autres indemnités ou primes instituées par les textes législatifs ou réglementaires.
La relation de travail d’un fonctionnaire avec l’administration publique fait naître à sa charge des obligations, mais lui attribue aussi plusieurs droits à son profit.
Droits du fonctionnaire public :
Protection physique et morale : L’administration doit protéger ses fonctionnaires contre les menaces, attaques, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l’objet à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Si un préjudice a été causé au fonctionnaire, qui n’est pas réglé par la législation sur les pensions et sur le capital décès, est réparé par l’Etat, ce dernier peut se subroger dans les droits et actions de la victime contre l’auteur du préjudice.
Liberté syndicale : Les fonctionnaires publiques jouissent de la possibilité d’exercer leur droit syndical qui ne doit pas être source de discrimination.
Protection des informations personnelles : Un dossier individuel enregistre, numérote et classe toutes les informations relatives à l’état civil, la situation familiale et administrative du fonctionnaire. Les informations sensibles telle que les opinions politiques ou religieuses ne sont pas mentionnées dans ledit dossier.
Obligations du fonctionnaire public :
Hiérarchie : Le fonctionnaire public se trouve sous l’autorité de l’Etat, il doit dans ce sens, respecter et faire respecter son autorité.
Exclusivité : Le fonctionnaire ne doit exercer aucune activité professionnelle privée lucrative, sauf la production des œuvres littéraires et artistiques. L’obligation d’exclusivité s’étend même au conjoint du fonctionnaire, il doit déclarer l’activité de son conjoint à l’administration ou service dont il relève.
Impartialité et indépendance : Il est interdit au fonctionnaire public d’avoir par lui-même ou par personne interposée et sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre son indépendance dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration ou un service dont il fait partie ou en relation avec son administration ou service.
Exercice des fonctions : le fonctionnaire est responsable :
- De l’exécution des tâches qui lui sont confiées,
- De ses subordonnés lorsqu’il est chargé d’assurer la marche d’un service.
Le secret professionnel : Le fonctionnaire est lié par l’obligation du secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions sous peine d’être exposé à des sanctions pénales et administratives.

La base des jurisprudences marocaines d'Artemis est un outil d'une rare valeur pour l'ensemble des professionnels du droit du fait de sa taille et de l'effort particulier de traduction du sens juridique des arrêts que nos équipes ont consentis depuis la création de cette base.