La loi de finances 2013 a institué en remplacement de la TVA la « Contribution Sociale de Solidarité sur la livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle » (CSS) frappant l’opération de construction d’habitation personnelle. Elle est applicable aux constructions pour lesquelles les permis d’habiter sont délivrés à compter du 1^er janvier 2013.

Le présent article a pour objet d’expliciter les modalités de mise en œuvre du régime fiscal de cette contribution ainsi que les nouvelles obligations fiscales en la matière. Éclairages…

Champ d’application

La contribution s’applique aux :

• personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d’habitation personnelle ;
• sociétés civiles immobilières constituées par les membres d’une même famille pour la construction d’une unité de logement destinée à leur habitation personnelle ;
• coopératives et associations d’habitation qui construisent des unités de logement pour leurs adhérents ; et
• associations constituées et fonctionnant conformément à la législation en vigueur dont l’objet est la construction d’unités de logement pour l’habitation personnelle de leurs membres.

Assiette et tarif

Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle est déterminé selon un barème proportionnel fixé, par unité de logement.

Le tarif de la contribution est fixé à 60 MAD calculée sur le m² couvert par unité de logement dont la superficie construite est supérieure à 300 m².

Cette superficie exclut les vides tels que terrasses, cours, balcons et patios. A préciser que ces éléments sont considérés comme vides toutes les fois qu’ils ne supportent pas de dallage.

De même, les livraisons à soi-même de construction dont la superficie couverte n’excède pas 300 m² sont exonérées de cette contribution, à l’instar du régime applicable auparavant en matière de TVA. Au-delà de cette superficie, la CSS est applicable sur la totalité de la superficie couverte construite.

Le barème proportionnel se présente comme suit :

Obligations de déclaration et de versement

Les personnes passibles de la contribution sont tenues de déposer – auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de la construction – une déclaration précisant la superficie couverte en mètre carré par unité de logement ainsi que le montant de la contribution y afférente, accompagnée du permis d’habiter et de l’autorisation de construire ou de tout autre document en tenant lieu.

La déclaration doit être déposée dans le délai de 90 jours suivant la date de délivrance du permis d’habiter par l’autorité administrative compétente.

Il reste entendu que les personnes exonérées ne sont pas tenues de déposer cette déclaration.

Par ailleurs, le montant de la CSS doit être versé spontanément en même temps que le dépôt de la déclaration.