Lors de l’exécution de travaux ou prestations dans le cadre d’un marché public, plusieurs situations peuvent se présenter quant à la réalisation des travaux ou services. Ainsi, on peut assister à une réalisation totale ou partielle des prévisions.

Toutefois, quel que soit le taux de réalisation, le maître d’ouvrage est tenu par certaines obligations notamment le paiement des travaux ou prestations réalisées.

• Travaux ou prestations prévues dans le marché

Obligation de payer les réalisations

Selon les dispositions du D.O.C, le commettant ou maître d’ouvrage est tenu de payer le prix selon ce qui est dit au contrat ou établi par l’usage du lieu. A défaut de convention ou d’usage, le prix n’est dû qu’après l’accomplissement des services ou de l’ouvrage qui font l’objet du contrat.

Attachements

Les attachements sont établis à partir des constatations faites sur le chantier, elle sont pris, au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Puis, elles sont présentées pour acceptation à l’entrepreneur. Cette acceptation concerne d’une part les quantités et d’autre part les prix.

• Travaux supplémentaires

Le paiement est toujours sous-entendu

Dans le cas où il y a des travaux supplémentaires constatées et acceptées dans les conditions réglementaires, le maître d’ouvrage est tenu de les payer.

Les travaux doivent être dans la limite de 10%

La loi a prévu le paiement des prestations supplémentaires dans la limite de 10%. Ces paiements sont sujets à des conditions préalables à observer par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur.

Les modalités des travaux supplémentaires

Les travaux supplémentaires peuvent être prescrits dans les conditions prévues par le décret relatif aux marchés publics. Les prix peuvent être soit des prix unitaires, soit des prix globaux. Les prix provisoires sont arrêtés par le maître d’ouvrage après consultation et acceptation de l’entrepreneur.

Lorsque le maître d’ouvrage et l’entrepreneur sont d’accord pour arrêter les prix définitifs, ceux-ci font l’objet d’un avenant qui peut éventuellement augmenter les délais d’exécution en fonction des travaux supplémentaires

A défaut d’accord entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur sur la fixation des prix définitifs, trois cas de figure peuvent se présenter pour les départager :

• L’intervention de l’autorité compétente ;
• L’intervention du ministre
• Le règlement judiciaire des litiges.