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Commercial : Droit de la consommation

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Les normes : outils de protection du consommateur, de régulation des marchés et d’amélioration de la compétitivité

Les normes : outils de protection du consommateur, de régulation ...

Evoluer dans un marché libéral ne signifie pas exercer ses activités et proposer ses produits et services en toute liberté avec le seul souci d’être compétitif et rentable. L’opérateur économique doit en effet faire face à un foisonnement de lois et de règlements qui lui sont opposables. Il doit également composer avec l’ensemble des normes qui se rapportent à ses activités pour gagner en crédibilité auprès de ses partenaires commerciaux mais également pour fournir un gage de confiance à ses propres clients. Dans ce sens, l’Institut Marocain de Normalisation (IMANOR) veille à la mise à niveau des opérateurs marocains et à leur qualification par la production de normes made in Morocco, tenant compte du contexte marocain mais également adhérant aux exigences du système de l’organisation internationale de normalisation (ISO).

Dans ce numéro, Artemis a convié M. Abderrahim TAIBI, Directeur Général de l’IMANOR, à cette interview dans laquelle, un tour d’horizon complet sur les objectifs et les actions entreprises par cet établissement, est brillamment présenté.

 

Vous dirigez l’Institut Marocain de Normalisation (IMANOR) depuis sa création en tant qu’organe d’appui à l’économie nationale. Pourriez-vous présenter brièvement cette institution et nous rappeler l’essentiel de ses missions ?

L’IMANOR est institué par la loi 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation sous forme d’un établissement public doté de la personnalité morale et administrative. Placé sous la tutelle du Ministère chargé de l’Industrie et du Commerce, l’IMANOR est géré par un conseil d’administration composé de représentants de l’Etat, du secteur privé et de la société civile. L’objectif étant d’impliquer les différentes parties prenantes dans  la conception des orientations  stratégiques  nationales  en matière de normalisation et de certification et dans le pilotage de ces activités.

La création de l’IMANOR s’inscrit dans le cadre de la mise à niveau des structures d’appui à l’économie marocaine en termes de compétence, d’indépendance et d’autonomie, afin de faciliter le rapprochement réglementaire et normatif avec les partenaires du Maroc en faveur des échanges commerciaux de notre pays avec ces mêmes partenaires.

L’IMANOR qui a démarré ses activités en 2014, a pour principales missions de produire les normes marocaines dans les différents domaines d’activité économique, aussi bien pour les produits que pour les services, les systèmes de management et les bonnes pratiques de fabrication, sur la base des normes internationales pertinentes et du savoir- faire local, tenant compte, bien entendu, chaque fois que c’est nécessaire, des spécificités des produits marocains. Dans le même objectif, l’IMANOR devrait assurer la diffusion des informations sur les réglementations techniques, les normes et les procédures d’évaluation de la conformité, et d’assurer une veille sur ces outils afin de satisfaire les attentes des opérateurs marocains en la matière, et de prévenir tout obstacle technique au commerce pouvant en découler et risquant de défavoriser les explorateurs.

L’IMANOR est  chargé  également  d’assurer  la  gestion  du système national de certification de conformité aux normes conformément aux règles régissant l’évaluation de la conformité au niveau international, de manière à renforcer la compétitivité des produits marocains. Cela englobe, les produits, les systèmes de management et les compétences pour exercer des métiers spéciaux.

Dans le même objectif, l’IMANOR offre des prestations de formation sur les normes et les techniques associées, afin de permettre aux opérateurs marocains de s’approprier ces techniques et de réussir la mise en œuvre des démarches nécessaires pour satisfaire les exigences du marché en termes de conformité, de performance, de durabilité et d’organisation, et qui sont généralement décrites dans ces mêmes normes.

En  dernier  lieu,  l’IMANOR  assure   la   représentation  du Royaume du Maroc auprès des organisations internationales et régionales chargées d’élaborer et d’harmoniser les normes à ces niveaux, afin notamment d’assurer la prise en compte des intérêts des opérateurs marocains dans le cadre des dispositions de normes internationales qui constituent aujourd’hui des références pour les échanges commerciaux au sein des différents groupements économiques et au niveau international.

Ces activités qui constituent les principaux piliers de l’infrastructure nationale de la qualité sont menées par l’IMANOR en cohérence avec les orientations stratégiques des différents départements concernés dont le Ministère chargé de l’Industrie, et en coordination avec les autres piliers de cette infrastructure tels que, la surveillance du marché, les laboratoires d’essai et les centres techniques industriels. L’objectif étant d’optimiser au maximum les ressources dont dispose cette infrastructure et d’assurer l’efficacité, la performance et la transparence requises dans la gestion de ces activités.

On entend toujours parler de normes, de conformité réglementaire, de standards, qu’est-ce qu’une norme exactement ? et qu’est-ce que les normes peuvent apporter de plus ?

La norme telle qu’elle est définie dans les normes, est    un document établi  par  consensus,  qui  fournit,  pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats, garantissant un niveau d’ordre optimal dans un contexte donné. La norme est le fruit de discussions   et d’échange entre les différentes parties concernées dans un cadre structuré et réglementaire, selon une approche consensuelle. Le processus de normalisation est ouvert, offrant à toutes les parties prenantes, y compris les consommateurs, la possibilité d’exprimer leurs points de vue, ce qui contribue à l’équité et à la pertinence des normes, et constitue un gage de confiance quant à leur application. Ce processus aboutit à un accord technique documenté appelé norme assurant l’équilibre d’intérêts entre les différentes parties intéressées. La norme est établie et faite pour être mise en œuvre et apporter de la valeur ajoutée, aussi bien pour la partie qui s’y conforme que pour celle qui l’exige.

Les normes ne sont pas figées dans le temps et n’ont pas de durée de vie prédéterminée,  elles  sont  soumises  à un mécanisme d’actualisation et des revues périodiques leur permettant de refléter en permanence l’état de l’art et de prendre en compte les derniers développements technologiques et les tendances du marché.

Les normes  englobent  les  exigences  nécessaires  pour  la sécurité, la qualité et la performance, mais aussi pour assurer la compatibilité technique, et l’interchangeabilité, et abordent souvent des aspects liés à l’environnement   et à l’usage durable des produits. Elles contiennent des spécifications techniques ou d’autres critères précis, permettant d’assurer que les produits, services, processus, systèmes ou personnes sont aptes à leur emploi prévu.  On peut citer des exemples de la vie de tous les jours, qui montrent comment les normes concernent directement toutes les activités.

Si on prend par exemple les normes de systèmes de management qui sont les plus connues dans le monde des affaires, elles permettent aux entreprises de maitriser en interne leurs processus de production et d’amélioration continue dans une optique d’assurance de la qualité, ou pour traiter d’autres préoccupations à caractère sociétal dont notamment les aspects  liés  à  l’environnement,  à  la santé et la sécurité au travail et à la sécurité dans les chaines des denrées alimentaires.

Sur un autre plan, les normes sont des références incontestables dans les échanges commerciaux et les relations interindustrielles, elles clarifient les relations contractuelles, facilitent le commerce et contribuent à la réduction des entraves aux échanges.

En termes plus simples, les normes évitent de réinventer la roue, elles documentent et concentrent les connaissances et le savoir-faire et les mettent à la disposition de tous.

Est-ce qu’on a des normes au Maroc ? comment notre pays est situé au niveau régional et international en termes de production et d’application des normes ?

L’activité de normalisation a démarré au Maroc depuis longtemps. En fait, notre pays est l’un des rares pays de   la région à avoir adhéré tôt à l’Organisation Internationale de Normalisation (ISO), leader mondial de production des normes. C’était en 1963, avant  même  la  promulgation du premier cadre légal régissant cette activité en 1970. Plusieurs normes étaient élaborées à l’époque, et qui répondaient principalement aux besoins d’infrastructures publiques en cours de construction. Le cadre légal parfaitement adapté au contexte économique qui prévalait à l’époque, nécessitait une refonte profonde afin de l’adapter au nouveau contexte commercial caractérisé par la mondialisation des échanges et la prise de conscience des enjeux liés à la concurrence et à la sécurité des produits et services par les consommateurs et par l’entreprise. Ajouté à cela, l’évolution des pratiques régissant les activités de normalisation surtout au niveau des pays et groupements économiques partenaires du Maroc. Ce sont autant de facteurs ayant accéléré le processus de promulgation  d’un nouveau cadre légal et donné justement naissance à l’IMANOR.

La création de l’IMANOR a permis de donner un nouveau souffle à cette activité et booster le processus de production de normes, permettant ainsi de tripler le nombre total de  normes  marocaines  homologuées  et de disposer d’une collection nationale de plus de 15 000 normes marocaines largement harmonisée avec les normes internationales et  européennes.  L’élaboration  de ces normes mobilise des milliers d’experts marocains relevant des différentes parties prenantes (industriels, laboratoires, départements ministériels, organismes publics, association des consommateurs, universités,…), regroupés dans des commissions techniques de normalisation qui sont aujourd’hui au nombre de 120 commissions, et qui couvrent les différents secteurs d’activité économique. Ces réalisations sont bien sûr le fruit de la collaboration d’experts marocains, mais aussi des efforts déployés par les différents départements ministériels hébergeant les commissions de normalisation relevant de leurs compétences.

Les  normes  marocaines  investissent   divers   produits   et activités qui sont d’une grande importance pour le consommateur et d’une utilité cruciale pour l’entreprise, c’est le cas par exemple  des  produits  de  construction, de l’appareillage électrique, des chauffe-eau à gaz, des matières plastiques, des couches bébé, des jouets, mais aussi du management de la qualité, de l’environnement, de la santé et la sécurité au travail, de l’énergie et de l’anticorruption.

Le  processus  de  normalisation   est   tellement   souple et ouvert qu’il permet de prendre en charge des préoccupations d’ordre technique et managérial et d’y apporter des réponses validées à une grande échelle.

D’un autre côté, le nouveau cadre légal a permis de nouveaux développements en matière de certification notamment pour attester la conformité des produits, et qui constitue actuellement le moyen le plus efficace pour l’application des normes volontaires.

En effet, la marque NM de conformité aux normes marocaines, délivrée par l’IMANOR s’est vue élargie à plusieurs produits faisant ainsi bénéficier les producteurs qui s’y référent d’un outil crédible leur permettant de démontrer leur excellence et de se distinguer par rapport à la concurrence, et offrant aux consommateurs la possibilité d’identifier des produits respectant les normes de qualité.

En effet, la certification de par son mode de fonctionnement basé sur des référentiels complets et des pratiques et procédures transparentes, constitue pour les autorités chargées du contrôle obligatoire, un outil évolutif pouvant leur apporter un appui considérable dans la mise en œuvre de la réglementation technique relevant de leurs compétences, optimiser les ressources mobilisées à cet effet et gagner en efficacité tout en élargissant la portée de leur intervention en termes d’espaces à couvrir par   les opérations de contrôle, et de gammes de produits nécessitant un contrôle obligatoire.

Vous avez à plusieurs passages souligné le rôle de la norme dans la protection de la santé et la sécurité des consommateurs, alors que ses aspects sont plutôt des préoccupations à prendre en charge dans le cadre de la réglementation ? Quel lien feriez- vous entre l’approche réglementaire obligatoire et l’approche normative volontaire ?

Les normes et la réglementation technique vont de pair. La réglementation technique émane des pouvoirs  publics qui ont la prérogative de définir les exigences essentielles de qualité et de sécurité à respecter pour la mise sur le marché de produits ou l’offre de prestations de services. Les  normes  quant  à  elles   traduisent   ces   exigences  en objectifs qualité et caractéristiques qualitatives ou dimensionnelles mesurables, et définissent les méthodes d’essais et d’analyse nécessaires pour satisfaire ces exigences. Mieux encore, ces normes sont  élaborées  avec l’implication de ces mêmes professionnels qui devront respecter cette réglementation  technique,  et  ces mêmes consommateurs que ces normes visent à protéger, ce qui crée de part et d’autre, respectivement un état d’acceptation et un sentiment de confiance entre ces parties et donne toutes les chances pour l’application efficace de cette réglementation.

D’ailleurs, c’est dans cet objectif que les  bonnes  pratiques réglementaires au niveau international font jouer  cette  complémentarité  entre   la   normalisation  et la réglementation, de manière à limiter le cadre réglementaire aux exigences essentielles et renvoyer aux normes consensuelles pour tous les aspects évolutifs nécessitant le concours des professionnels et du secteur productif. Le modèle européen est le meilleur exemple repris partout dans le monde et qui consacre les directives dites «Nouvelles approches» aux exigences essentielles touchant à la santé  et  à  la  sécurité  des  utilisateurs  et la préservation de l’environnement, et renvoient aux normes harmonisées pour tout ce qui est évolutif et lié au développement technologique. Chaque pays de l’Union Européenne a l’obligation de transposer ces directives  une fois approuvées par les instances européennes compétentes, et d’éliminer toute législation nationale conflictuelle.

En effet, avec la mondialisation, les marchés se sont élargis et devenus plus ouverts que jamais. L’approche classique de formulation et de mise en œuvre de la réglementation technique n’a pas suffisamment d’énergie pour accompagner ces mutations qui induisent plus de risques et de préoccupations des consommateurs. Cet état de choses a conduit les pouvoirs publics dans plusieurs pays à s’appuyer de plus en plus sur la normalisation pour établir et mettre en œuvre la réglementation technique et la considérer comme outil incontournable de présomption de conformité.

Au Maroc cette approche se met en place progressivement notamment par notre Ministère de tutelle dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative à la sécurité des produits et services et à la surveillance du marché. Toutefois, les normes prennent une place importante dans les dispositions réglementaires en vigueur, soit directement en rendant des normes d’application obligatoire, c’est le cas des produits industriels qui font l’objet actuellement de plus de 300 normes à caractère obligatoire, soit indirectement en s’y référant dans des textes juridiques, c’est le cas par exemple des denrées alimentaires, dispositifs médicaux, matières plastiques et efficacité énergétique. Cette tendance se renforcera davantage avec le développement de nouvelles réglementations techniques couvrant d’autres produits et activités devant être réglementés, et l’élargissement de la collection des normes marocaines.

Les normes rendues d’application obligatoire demeurent le moyen le plus utilisé pour la réglementation des produits. En fait, en règle générale, les normes sont d’application volontaire et visent à répondre aux besoins du marché en termes de qualité et de l’aptitude du produit à satisfaire l’usage auquel il est destiné.

Cependant, pour assurer la sécurité, la santé, la protection de l’environnement, ou la loyauté des transactions, les dispositions légales en vigueur donnent la possibilité aux autorités concernées de rendre une norme d’application obligatoire chaque fois qu’une telle mesure s’avère nécessaire.

L’application obligatoire d’une norme peut se faire directement par un arrêté pris par le ou les Ministres concernés, publié au Bulletin Officiel, et le contrôle du respect de cette obligation s’exerce dans le cadre de la loi relative à la sécurité des produits et des services.

Les normes peuvent aussi être citées comme références dans des décrets ou arrêtés pour satisfaire certaines exigences réglementaires. Le contrôle du respect de ces obligations se fait dans ce cas dans le cadre des dispositions pertinentes applicables.

Quels avantages peut-on tirer de la référence aux normes dans la réglementation,  que  vous  qualifiez de bonnes pratiques réglementaires, et comment peut-on le faire et garantir la complémentarité entre ces deux importants outils ?

Effectivement, on peut s’interroger sur les avantages de référence aux normes dans la réglementation technique. Cette pratique n’est pas une fin en soi, c’est un moyen permettant d’éviter des descriptions détaillées d’exigences à caractère technique auxquelles doit satisfaire un  produit donné, et qui évoluent avec le développement technologique et l’évolution des attentes du marché.

La référence aux normes dans la réglementation communément appelée «Principe de renvoi aux normes», permet de disposer de textes simplifiés valables pour longtemps, de stabiliser la réglementation, de la recentrer sur les objectifs et les exigences de politique publique,     et laisser les normes s’occuper des méthodes et des moyens de mise en œuvre. Ceci facilite l’aboutissement du processus d’élaboration et de révision de la réglementation, et garantit que cette dernière serait toujours d’actualité quels que soient les changements intervenus dans son environnement, sachant que les normes devront être revues périodiquement à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, pour y apporter éventuellement les mises à jour requises.

Comment cela peut se faire ? Le référencement aux normes se fait selon des techniques largement reconnues au niveau international. Les normes sont alors soit citées directement dans des textes réglementaires en tant que référence dite globale ou exclusive, la norme est alors mentionnée explicitement dans le texte réglementaire avec son code et son titre, soit il est indirectement fait référence à la norme et dans ce cas elle est dite référence indicative ou glissante. Il est bien sûr possible d’intégrer des extraits de la norme dans un texte réglementaire sans s’y référer explicitement.

Quelles frontières peut-on tracer entre la normalisation et la réglementation technique ? La norme en tant qu’outil d’application de la réglementation, doit obéir aux choix et objectifs de cette dernière. La norme ne peut ni définir,   ni contredire, ni contraindre une réglementation. Une norme qui ne s’accorde plus avec une réglementation du fait de l’évolution de celle-ci est de droit automatiquement inapplicable et périmée. D’ailleurs, la loi 12-06 régissant les activités de normalisation le dispose clairement et sans équivoque.

En  plus,  les  autorités  publiques  ont  à  tout  moment    la possibilité de modifier ou de mettre à jour une réglementation, de demander la révision  d’une  norme ou de supprimer la référence à celle-ci, si sa validité n’est plus avérée. Le recours aux normes dans le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la réglementation ne vise en aucun cas à contourner les prérogatives de l’administration, et n’implique ni une réduction du pouvoir des autorités publiques, ni une délégation de leurs responsabilités à d’autres parties. Le rôle du normalisateur s’arrête dès l’aboutissement du processus de publication ou de révision de la norme. Il appartient en fait aux autorités de réglementation de décider de recourir ou non à des normes pour appuyer leurs règlements techniques. Le renvoi aux normes dans la réglementation signifie simplement que les autorités réglementaires font usage du consensus établi entre les différents acteurs concernés.

Les marchés publics prennent une part importante de la dépense publique, ils englobent des matériaux, des produits et des services. Il est certain que les achats publics doivent aussi se conformer aux normes. Qu’en est-il de l’application des normes dans les marchés publics ?

Les marchés publics représentent une composante incontournable de l’activité  économique.  Ils  génèrent  un chiffre d’affaires important pour les fournisseurs et constituent une force de prescription qui oriente les opérateurs vers l’amélioration de la qualité de leurs produits ou services.

Dans les marchés publics, les normes constituent un outil au service de l’acheteur public lui permettant de définir  et communiquer ses besoins, de rédiger ses cahiers des charges ou encore d’établir des critères de sélection. L’acheteur public devrait ainsi utiliser des normes avant que l’achat ait lieu, pendant l’exécution du marché lui- même, ou même après livraison. Les normes apportent des solutions aux différents problèmes et challenges auxquels un acheteur public pourrait être confronté.

Au Maroc, et à l’instar de la majorité des pays, la référence  aux  normes  dans  les  cahiers  des   charges des marchés publics n’est pas un choix mais plutôt une obligation introduite par plusieurs textes juridiques. En effet, les normes marocaines doivent obligatoirement  être mentionnées dans les cahiers des charges des marchés passés par l’Etat et les établissements publics. Ces obligations sont clairement définies dans les textes régissant respectivement la normalisation et les marchés publics. Il s’agit des textes suivants :

  • L’article 35 de la loi 12-06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation qui dispose que l’application des normes marocaines est obligatoire dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques ainsi que les entreprises délégataires de gestion d’un service public ou subventionnées par l’Etat ;
  • L’article 36 de la même loi qui responsabilise les départements ministériels sur l’application de l’article 35 au niveau de leur département et au niveau des organismes publics placés sous leur tutelle ;
  • Le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics, qui exige au niveau de son article 5, de tout maitre d’ouvrage, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation de déterminer aussi exactement que possible les besoins à satisfaire par référence aux normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales ;
  • Le cahier des clauses administratives générales relatif au marché de travaux (C.C.A.G-T) approuvé par le décret n° 2-16-34 du 13 mai 2016, précise dans  son  article  38, que les matériaux et produits fournis doivent être conformes à des spécifications techniques ou à des normes marocaines homologuées, ou à défaut aux normes

Ces dispositions réglementaires au-delà du fait qu’elles permettent de garantir la qualité et la sécurité dans les achats  publics,  constituent   une   contribution   efficace à la création des conditions de concurrence  sur  des  bases reconnues à l’échelle universelle et un acte par lequel les organismes publics et les collectivités locales donnent l’exemple dans la rationalisation des dépenses et l’application des dispositions légales.

Aussi, la référence aux normes dans les marchés publics permet aux acheteurs de tirer profit de ces avantages et constitue une référence pour l’ouverture et la transparence de ces marchés, en assurant notamment :

  • Une concurrence loyale entre les soumissionnaires ;
  • La qualité et la performance dans l’exécution des commandes publiques ;
  • Un avantage aux produits nationaux conformes aux normes marocaines ;
  • La transparence dans les prescriptions des marchés publics ;
  • La rationalisation des dépenses

En effet, le processus d’examen et d’adoption  des normes se fait en présence des principaux opérateurs dans chaque domaine concerné, dont notamment les producteurs, les importateurs, les administrations, les laboratoires, les sociétés de réassurance et les bureaux  de contrôle. Ces normes sont en parfaite concordance avec les normes internationales et régionales, largement adaptées aux spécificités de l’industrie locale et tenant compte des évolutions technologiques mondiales et des bonnes pratiques internationales dans la production, la manipulation et la mise en œuvre des produits.

Il est constaté, malheureusement que ces dispositions ne sont pas systématiquement respectées et dans certains cas il est fait référence aux normes qui ne sont plus d’actualité ou à des normes et des modes d’évaluation   de la conformité étrangers au détriment des normes marocaines qui sont complètement neutres et qui apportent suffisamment de garanties quant aux conditions de sécurité et de durabilité. Plus encore, même à défaut de normes marocaines et internationales pour certains produits ou activités, la référence doit rester ouverte à toute norme étrangère garantissant les niveaux de qualité et de sécurité requis par le maitre d’ouvrage.

C’est l’occasion encore d’inviter les différentes parties concernées dont les prescripteurs publics à respecter et à veiller au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à l’application des normes dans les marchés publics pour plus de transparence, d’équité et d’égalité d’accès à la commande publique. Parfois, des prétentions sont avancées signifiant que dans certains cas les normes marocaines ne contiendraient pas suffisamment de mesures pouvant assurer la qualité des ouvrages. Cela n’est pas juste étant donné que la normalisation marocaine est fondée sur la normalisation internationale et en partie sur les normes européennes.

D’autant plus que, et comme il a été précisé auparavant, le processus de normalisation est ouvert à toutes les parties dont les prescripteurs, leur donnant toutes les possibilités pour proposer ou modifier des normes et contribuer à     la construction d’un arsenal normatif national adapté à leurs besoins, mais surtout offrant plus de chances aux entreprises marocaines qui se conforment aux normes nationales sans toutefois avoir la possibilité d’accéder à des normes et des modes d’évaluation de la conformité étrangers.

Nous avons bien compris le rôle des normes dans la protection des consommateurs, mais qu’est-ce que l’entreprise  en  tire  comme  profit  notamment  au niveau des marchés internationaux, sachant que la mise en conformité par rapport aux normes peut paraitre coûteuse ?

Aujourd’hui, plusieurs pays utilisent les normes et les procédures d’évaluation de la conformité associées dont la certification comme barrières non tarifaires au commerce, dans l’objectif de protéger leurs industries. Donc, qu’on   le veuille ou non, la conformité aux normes est devenue un facteur déterminant pour l’accès à plusieurs marchés. Le recours à ces mesures est autorisé dans le cadre des accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC/ OTC), mais cela dans le dessein de permettre aux pays membres d’assurer leurs intérêts légitimes liés à la qualité, à la sécurité et à l’environnement, et non pas pour créer des obstacles inutiles aux échanges commerciaux.

En effet, l’OMC recommande à ses membres de veiller lors de l’élaboration, l’adoption ou l’application de leurs normes et règlements techniques à ce que ces derniers n’aient    ni pour objet ni pour effet de créer ces obstacles. Les normes internationales demeureront la référence en cas de litiges liés aux aspects réglementaires. Par ailleurs, dans certains marchés fortement réglementés en faveur des consommateurs, la certification de conformité aux normes est une condition nécessaire pour l’accès à ces marchés.

C’est le cas par exemple de  certains  pays  asiatiques  dont la Malaisie et l’Indonésie en particulier qui exigent   la certification Halal pour les produits alimentaires et cosmétiques et dans certains cas même pour les produits pharmaceutiques. De même, les  autorités  sanitaires  dans plusieurs pays exigent pour l’accès des produits cosmétiques, des dispositifs médicaux et des substances actives à usage médical, la démonstration de la conformité aux normes relatives aux bonnes pratiques de ces produits par une certification délivrée par un organisme reconnu.

Partant de ces principes, l’Europe par exemple avec qui   le Maroc réalise la plus grande partie de ses échanges,      a beaucoup investi dans la mise en place d’un dispositif réglementaire adéquat basé sur les directives européennes couvrant actuellement l’essentiel des produits circulant sur le territoire européen et le marquage CE qui est obligatoire pour la libre circulation des marchandises en Europe.

S’inspirant de ces bonnes pratiques réglementaires, le Maroc a fait un grand pas en ce qui concerne la réglementation technique applicable aux produits industriels. La loi 24-09 relative à la sécurité des produits et des services en est l’exemple et les arrêtés d’application relatifs à la basse tension, la compatibilité électromagnétique et les jouets en est la première concrétisation.

Le contrôle de la conformité aux actes réglementaires découlant de cette loi assuré par les services concernés  du Ministère chargé de l’Industrie et du Commerce en tant qu’autorité nationale chargée de la surveillance du Marché, est facilité par le marquage règlementaire national (Cم), qui est une obligation pour la circulation des produits concernés sur le territoire national.

Le système marocain de normalisation donne la priorité aux normes nécessaires pour la mise en œuvre de la réglementation technique existante et celle prévue afin d’accélérer le processus d’élaboration et de mise en œuvre de cette réglementation. La certification nationale est notamment celle relative aux produits attestée par l’apposition de la marque NM délivrée par l’IMANOR conformément aux normes et pratiques internationales constitue un levier incontestable pour dynamiser et élargir ces processus à d’autres produits, et y associer l’ensemble des opérateurs marocains concernés, dont les attentes sont généralement exprimées et prises en compte dans les normes et les règles de certification.

Justement, comment la certification par rapport aux normes pourrait appuyer l’entreprise  marocaine et contribuer à l’amélioration de sa compétitivité ? Avons-nous des produits marocains certifiés ?

La conformité  aux  normes  fait  partie  des  arguments  de vente pour  les  entreprises.  La  certification  qui  est  le moyen par excellence attestant cette conformité, permet à l’entreprise qui en bénéficie de se démarquer des concurrents, et de conserver et développer ainsi sa part de marché. C’est une preuve incontestable facilitant l’accès aux divers marchés et donnant dans plusieurs pays une présomption de conformité aux lois et réglements applicables.

Le processus de certification tel qu’il se déroule par l’IMANOR ne se contente pas d’une évaluation ponctuelle dans le temps et dans l’espace. Il est tout d’abord déclenché à la demande  de  l’entreprise  elle-même,  et  nécessite  la validation des résultats de l’autocontrôle exercé par l’entreprise selon des règles fixées par l’IMANOR, et du système qualité mis en place pour maitriser notamment les aspects liés au management des ressources humaines et matériels pouvant impacter la qualité du produit, et bien sûr, sur les résultats des essais effectués sur des échantillons représentatifs, par un laboratoire qualifié compétent par l’IMANOR conformément aux normes internationales. L’objectif est d’assurer  une  régularité des résultats obtenus et de rassurer les clients et les partenaires de l’entreprise sur l’engagement de cette dernière à satisfaire leurs attentes.

Pour mener à bien cette mission, l’IMANOR accorde une importance particulière à la crédibilité et la compétence des intervenants dans ce processus y compris les auditeurs, les experts techniques et les laboratoires, et veille au respect des principes de transparence, de confidentialité et d’impartialité qui devront animer le fonctionnement des activités de certification.

A noter dans ce cadre que l’IMANOR a mis en place en collaboration avec les professionnels et les administrations concernés, plusieurs schémas de certification par rapport aux normes marocaines, déjà une vingtaine d’applications de ces schémas est opérationnelle. La marque de certification NM est très présente principalement  dans les domaines de la construction et de l’électricité, servant aussi bien les entreprises que les donneurs d’ordre publics et privés.

L’IMANOR met à disposition des outils permettant aux entreprises marocaines d’accéder, dans des conditions satisfaisantes, aux différentes formes de certification  pour améliorer leur compétitivité dans  les  marchés cibles, gagner la confiance de leurs clients et rassurer les autorités réglementaires. Il déploie à cet effet tous les efforts possibles dont la diffusion d’informations fiables et crédibles sur les normes, les réglementations techniques et les activités associées, des formations sur les normes adaptées aux besoins de l’entreprise et  une  assistance sur mesure pour la mise en conformité par rapport aux réglementations techniques marocaines et étrangères.

Un dernier mot peut être sur le futur ?

Les normes sont le résultat tangible de la diversité d’expériences. Elles sont associées à  la  certification, d’une grande utilité pour les autorités  réglementaires,  les donneurs d’ordre publics et privés et les entreprises,  et  constituent  un   instrument   puissant   pour   réguler la concurrence et améliorer la compétitivité sur les marchés. Les processus mis en place par l’IMANOR pour  la gestion des activités de normalisation et de certification conformément à la loi, constituent une plateforme adéquate et ouverte à toutes les parties prenantes pour échanger les expériences, partager les bonnes pratiques et consolider les acquis du Maroc en la matière au profit du développement économique et social du Maroc et de la compétitivité de l’économie marocaine.

L’IMANOR convaincu de cette importance et en sa qualité d’organisme public, déploiera tous les moyens pour jouer son rôle en tant qu’organisme support à l’économie marocaine, sensibiliser dans tous les sens sur les enjeux de la normalisation et la certification et fédérer tous les efforts pour atteindre ces objectifs.

La norme associée à la certification, est une arme commerciale incontestable, et un code d’accès à des marchés ouverts mais verrouillés.  Il  est  temps  d’oser  les utiliser pour accroitre les chances de gagner la concurrence au niveau local et aux marchés d’exportation. Les dispositions régissant le fonctionnement de la Zone  de Libre Echange Continentale Africaine (ZLECAf) dont le démarrage des activités commerciales est prévu pour le 1er juillet 2020, ne nous laisse pas le temps de réflexion pour se conformer aux normes et certifier nos produits pour leur assurer un bon positionnement dans ce grand espace commercial.

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