Qu’est ce qu’une assurance responsabilité civile décennale ?

L’assurance responsabilité décennale est une opération d’assurance des risques techniques. Elle doit être contractée par le maitre d’ouvrage pour le compte de l’architecte, des ingénieurs et entrepreneurs chargés respectivement de la conception, du contrôle et de l’exécution des travaux de construction . Elle découle des dispositions de l’article 789 du droit des obligations et des contrats qui met la responsabilité de tous dommage qui affecte la solidité d’un immeuble à la charge de ces corps de métiers. cette responsabilité demeure en vigueur pendant 10 ans qui suivent la réception de l’immeuble après la fin des travaux de construction.

Elle  s’applique à la réparation de tous les dommages à l’ouvrage à l’exclusion des :

• Dommages et pertes occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes et mouvements populaires ou les actes de terrorisme ou de sabotage,
• Dommages et pertes résultant de l’inobservation des réserves d’ordre technique émises par le bureau de contrôle et dûment notifiées au maître de l’ouvrage, lorsque lesdites réserves n’ont pas été levées.

Ainsi, les architectes, ingénieurs et entrepreneurs chargés directement par le maître d’ouvrage pour achever ou diriger des travaux ou construction, sont obligés d’avoir une assurance responsabilité civile décennale.