Quelles sont les personnes imposables à l’IS ?

Personnes obligatoirement imposables à l’IS

L’IS s’applique obligatoirement sur le résultat fiscal des sociétés et autres personnes morales suivantes :

• Les sociétés anonymes (SA) ;
• Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) lorsque un ou plusieurs de leurs membres sont des personnes morales ;
• Les sociétés civiles ;
• Les établissements publics exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou fournissant des prestations de service ;
• Les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils réalisent des opérations à caractère lucratif ;
• Les coopératives et leurs unions, sous réserve de certaines conditions ;
• Les autres organismes ayant la personnalité morale lorsqu’ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de ventes ou de services. Il s’agit des collectivités locales (communes urbaines ou rurales, régions), des groupements ou organismes étrangers, exerçant une activité passible de l’IS ;
• Les associations et les organismes légalement assimilés lorsqu’ils effectuent des opérations à caractère lucratif, qu’elles soient de nature commerciale, industrielle, financière ou autre ;
• Les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ;
• Les établissements des sociétés non résidentes ou des groupements desdites sociétés.

Personnes imposables à l’IS sur option irrévocable

L’IS s’applique sur option irrévocable pour :

• Les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ;
• Les sociétés en participation (SEP).

Les sociétés susvisées peuvent opter pour l’IS dès leur constitution ou au cours de leur existence :

• Les sociétés qui désirent opter pour l’IS dès leur constitution, doivent le mentionner sur la déclaration d’existence.
• Par contre, celles qui désirent opter à compter d’un exercice comptable déterminé doivent, pour que leur option soit recevable, déposer contre récépissé une demande à cet effet auprès du service local des impôts du lieu de leur siège ou de leur principal établissement et ce, dans un délai de 4 mois suivant la clôture du dernier exercice.