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Comment différencier la capacité d’exercice et la capacité de jouissance ?
Comment différencier la capacité d’exercice et la capacité de jouissance ?
Tout d’abord, il est important de souligner que tout individu dispose à sa naissance d’une pleine capacité de jouissance. Autrement dit, il a droit à une éducation, et surtout droit à la vie. Autrement dit la capacité de jouissance est la capacité d’un individu à être titulaire de droits.
Par contre, la capacité d’exercice s’acquiert après un certain âge. Autrement dit, un mineur non émancipé ne pourra pas user de sa capacité d’exercice pour tout acte de disposition. En effet, il ne pourra pas par exemple vendre sa propriété. Néanmoins, avec l’aval de son représentant légal il pourra réaliser des actes d’administration.