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Sociétés : SARL
Conditions de la cession des parts sociales
La cession des parts sociales est-elle libre dans une SARL ?
Avant toute cession de parts au sein de la SARL, il est très important de savoir au profit de qui la cession sera-elle effectuée. La procédure de la cession varie en fonction du statut du cessionnaire.
La cession de parts sociales est libre : Lorsque celle-ci est effectuée entre associés, conjoints, parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement.
La cession de parts est soumise à l’agrément des associés : Lorsque celle-ci est effectuée au profit d’un tiers, ou lorsque les clauses statutaires prévoient d’autres limitations ou interdictions.