Qu’est ce qu’une convention de compte entreprise ?

La Convention de Compte Entreprise est un engagement contractuel entre la banque et les entreprises, elle est établie entre les deux parties à l’occasion de l’ouverture d’un compte bancaire d’une entreprise.

La Convention de Compte Entreprise, précise les conditions particulières et tarifaires liées à l’utilisation du compte et permet :

• A la banque de recueillir les informations signalétiques concernant l’entreprise cliente ;
• A l’entreprise cliente, de prendre connaissance des règles de fonctionnement et de clôture de son compte bancaire.

la Convention de compte entreprises constitue le contrat bancaire liant ces deux parties et définissant les droits et obligations de chacune des deux parties à l’occasion du fonctionnement et exploitation du compte.