Accueil / Question réponse
Fiscalité : Impôt sur les sociétés
Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires
Qui est tenu d’adresser une déclaration fiscale à l’administration et dans quel délai ?
Les sociétés qui sont soumises ou exonérées à l’IS (à l’exception des sociétés non résidentes) sont tenues de déposer la déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable.