Fiscalité : Impôt sur les sociétés
Déductibilité des cotisations et des dons
Quelles sont les modalités de déduction des cotisations et des dons ?
Une société soumise à l’IS peut bénéficier des avantages fiscaux qui sont liées au mécénat dans la mesure où les versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes d’intérêt général peuvent donner lieu à une déduction fiscale sans limitation ou à une déduction partielle.
Les sociétés assujetties à l’IS peuvent déduire de leur résultat fiscal, les dons en argent ou en nature octroyés aux organismes suivants comme suit :
| Modalités de déduction | Organismes |
| Sans limitation | – Habous publics ; – Entraide nationale ; – Associations reconnues d’utilité publique, qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, artistique, littéraire, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé ; – Etablissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d’assurer des actions dans les domaines culturels, d’enseignement ou de recherche ; – Université Al Akhawayne d’Ifrane ; – Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires ; – Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer ; – Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan ; – Fondation Mohammed V pour la solidarité ; – Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation-formation ; – Comité olympique national marocain et aux fédérations sportives régulièrement constituées ; – Fonds national pour l’action culturelle ; – Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume ; – Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Sud du Royaume ; – Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume ; – Agence spéciale Tanger-Méditerranée ; – Agence de développement social ; – Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences ; – Office national des œuvres universitaires sociales et culturelles ; – Associations de micro-crédit |
| Dans la limite de 2‰ du chiffre d’affaire, hors TVA, du donateur | – Œuvres sociales des entreprises publiques ou privées ; – Œuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi qui les institue à percevoir des dons. |
Par ailleurs, il convient de noter que :
– Le montant des dons en argent et la valeur comptable des dons en nature sont déductibles du résultat fiscal de l’exercice au cours duquel les dons sont accordés, au même titre que les charges engagées pour les besoins de l’activité soumise à l’IS.
– Les pièces justificatives des dons octroyés, telles que reçus, quittances, relevés bancaires, contrats sous seing privé, actes notariés et autres pièces écrites doivent être conservées à l’appui de la comptabilité des sociétés concernées.
– Les dons limités à 2‰ du chiffre d’affaires hors TVA du donateur peuvent être cumulés avec les autres dons non limités.
