Qu’est ce qu’un bail commercial ?

Le bail commercial est le contrat par lequel une personne appelée (bailleur) donne en location un local à un commerçant appelé (locataire) en vue d’y exercer une activité commerciale.

Le bail commercial suppose l’existence d’un contrat de bail établi obligatoirement par écrit, un local à usage commercial et l’immatriculation du locataire au Registre de Commerce. Le locataire bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail pour permettre la continuité de son activité et ce, après deux années successives de location sauf s’il a payé au bailleur à la conclusion du bail une indémnité (pas de porte) et auquel cas, il acquiert le droit au renouvellement dès le départ. Ce droit au renouvellement a été rendu obligatoire par la loi pour protéger le fonds de commerce.