Quel est le délai de réclamation pour perte de récoltes ?

Les pertes de récolte sur pied par suite de gelée, grêle, inondation, incendie, invasion acridienne, sécheresse et autres événements extraordinaires sont prises en considération pour la détermination du bénéfice forfaitaire des exploitations, sous réserve que le contribuable concerné présente une réclamation.

Les réclamations pour pertes de récoltes doivent être présentées à l’inspecteur des impôts dont dépendent les exploitations dans les 30 jours suivant la date du sinistre.

Lorsque les pertes de récoltes affectent une commune, l’autorité locale ou le président du conseil communal peut formuler une réclamation au nom de l’ensemble des contribuables de la commune sinistrée.