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Fonction publique : Pensions civiles

Demande de révision de la situation administrative d’un affilié à la CMR

Comment faire pour déposer une demande de révision de la situation administrative d’un affilié à la CMR?

Dans le cas où un affilié souhaiterait que sa situation administrative fasse l’objet d’une révision, il doit faire parvenir à la caisse marocaine de retraite un dossier de révision de situation administrative comportant les documents suivants :

  • Un bordereau d’envoi dument rempli, signé et daté par l’employeur, ce document est facultatif si l’affilié en question relève du budget général ;
  • Une copie certifiée conforme de l’arrêté de la dernière promotion dont a bénéficié l’affilié devant comporter le visa du :
    • Contrôleur si l’affilié relève du budget général ;
    • Comptable si l’affilié relève des budgets autonomes.
  • L’état complémentaire de cotisations si l’affilié relève soit :
    • Des budgets autonomes ;
    • Des collectivités locales ;
    • Des établissements publics.
  • Un certificat de cessation de paiement visé, portant soi :
    • Le visa du contrôleur si l’affilié relève du budget général ;
    • Le visa du comptable payeur si l’affilié relève des budgets autonomes.
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