Quels sont les documents à fournir auprès du CRI (Centre Régional d’investissement) pour l’instruction des dossiers de conventions d’investissement conclues avec l’Etat ?

Les demandes de signature d’une convention d’investissement avec l’Etat par le biais du Fonds de Développement Industriel et de l’Investissement (FDII) répondent tout d’abord à des critères d’éligibilité et des exigences précises.

Exigences :

1. Dépôt du dossier auprès du CRI par l’investisseur ou son mandataire ;
2. Examen préalable du dossier par le CRI ;
3. le CRI élabore un projet de convention définissant les conditions et délais de réalisation de l’investissement ainsi que les modalités d’octroi des avantages étatiques. Ledit projet est transmis à l’investisseur pour validation ;
4. Envoi du dossier à l’Agence Marocaine de Développement des Investissements (AMDI) qui assure le Secrétariat de la Commission des investissements ;
5. Le dossier est transmis par l’AMDI aux membres du Comité Technique de Préparation et de suivi (CTPS) pour examen avant d’être soumis à l’approbation définitive de la Commission des investissements. Cette dernière statue, en dernier ressort, sur les dossiers qui lui sont soumis par le Comité ;
6. Signature de la convention d’investissement.

Liste de documents à fournir au CRI pour l’instruction des dossiers de conventions d’investissement

Le dossier doit comprendre une version papier et une version électronique sur CD ou clé USB comportant les élements suivants :

1. Demande de conclusion d’une convention d’investissement ;
2. Présentation de la société en quelques chiffres précisant les activités, les références, les actionnaires, liste et fonction de l’équipe dirigeante de la société avec précision du représentant officiel de la société ;
3. Descriptif du projet (présentation du projet avec photos aériennes ou satellites du terrain) ;
4. Documents juridiques (statuts de la société / Dernier PV de l’assemblée générale/ Attestation de l’Identifiant Fiscal/Attestation d’inscription au Registre de commerce) ;
5. Foncier : certificat de propriété, contrat d’achat du terrain, plan de situation et plan foncier du terrain à mobiliser, plan de masse, accord de la Commission régionale d’investissement faisant ressortir l’accord relatif à la mobilisation du foncier public ;
6. Business plan Excel détaillé par année comportant (cash-flows détaillés, Etats financiers prévisionnels, Etude de marché, Hypothèses de calcul du business plan) / Plan de financement avec précision des lignes et conditions de crédit et avec précision du financement en devises / Programme d’investissement détaillé (coûts et rubriques)/ Planning de réalisation du programme d’investissement/ (Etats financiers des 3 dernières années (Bilan, CPC, ESG et cash-flows) si le projet est initié par un organisme déjà existant) ;
7. Estimation en valeur des listes prévisionnelles des biens d’équipements à importer et leurs origines ;
8. Estimation des formations nécessaires au projet (y compris le plan de formation) ;
9. Estimation des infrastructures hors site nécessaires au projet ;
10. Schématisation de l’hors site ;
11. Attestation de capacité financière et conventions conclues pour le financement du projet ;
12. Emplois : Note sur le nombre d’emplois directs à créer (ventilés par catégorie et par année/ Note sur les emplois indirects/Note sur les emplois induits (à créer à travers les entités devant s’installer dans un centre d’activité ou une zone dédiée) ;
13. Attestation de début d’activité ou attestation de la première autorisation de construire (sachant que seules les sociétés nouvellement créées peuvent bénéficier de l’exonération de TVA) ;
14. Copie du récépissé du dépôt de l’étude d’impact environnemental ou tout document justifiant l’initiation de l’étude.