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Sociétés : Associations
Donation au profit d'une association d’utilité publique
Une association d’utilité publique, peut-elle accepter une donation ?
Toutes les associations reconnues d’utilité publique sous réserve des conditions prévues par leurs statuts et après autorisation par arrêté du chef du gouvernement, peuvent acquérir à titre gratuit entre vifs ou par testament des derniers, valeurs, biens meubles ou immeubles. En revanche, elles ne peuvent accepter une donation mobilière ou immobilière avec réserve d’usufruit au profit du donateur.