Quels sont les droits du locataire évincé après la rénovation de l’immeuble ?

Après la rénovation d’un immeuble, le locataire qui a été évincé et avait quitté son local commercial pour rénovation, a le droit d’occuper les lieux après la fin des travaux.

Lorsque l’immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les locataires évincés en raison de l’importance de leur nombre par rapport à la capacité d’accueil de l’immeuble rénové, le droit de priorité aux locaux reconstruits revient :

• En premier lieu, au locataire le plus ancien ayant exprimé sa volonté de renouvellement ;
• En second lieu au locataire ayant des locaux à superficie égale à celle des anciens locaux exploités ou à ceux adaptés pour abriter le matériel et l’activité que le locataire exerçait dans les anciens locaux, lorsque l’immeuble reconstruit comprend des locaux d’une superficie supérieure ;
• Lorsque l’immeuble reconstruit ne comporte pas des locaux convenant à l’activité précédemment exercée, le locataire peut user de son droit de priorité sur les locaux reconstruits pour y exercer une autre activité compatible avec le réaménagement de l’immeuble.

Toutefois, si le local reconstruit ne comprend pas de locaux après usage du droit de priorité ou ne comprend carrément pas de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, le locataire aura droit à une indemnité comprenant entre autre, la valeur du fonds de commerce estimée sur la base des déclarations fiscales ainsi que les éléments du fonds de commerce perdus par le locataire.