Quels sont les effets de la démission ?

Une fois déposée par le fonctionnaire, la demande de démission doit être examinée par son autorité qui rend une décision dans le délai d’un mois. La démission prend effet à la date fixée par l’autorité qui accepte la demande de démission. Si le fonctionnaire cesse ses fonctions avant ladite date, il fera l’objet d’une sanction disciplinaire.

Après sa prononciation, la démission devient irrévocable mais ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire pour les faits qui auraient été révélés postérieurement après ladite acceptation.

En cas de refus d’acceptation par l’autorité compétente de cette démission, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire qui émet un avis motivé et le transmet à l’autorité compétente.