Comment obtenir un engagement d’importation ?

Pour importer les marchandises libres à l’importation, les importateurs sont tenus de souscrire un engagement d’importation domicilié auprès d’une banque choisie par l’importateur.

En principe, les marchandises libres à l’importation sont celles non répertoriées sur la liste des produits soumis à la licence d’importation. Leur importation requière, en principe, la souscription d’un engagement d’importation.

Etant un titre d’importation, l’engagement d’importation concerne uniquement les importateurs inscrits au registre du commerce. Pour ceux qui ne sont pas inscrits, un visa préalable du ministre chargé du commerce extérieur est requis. Par ailleurs, les personnes domiciliées à l’étranger ne sont pas concernées par cette disposition, sauf autorisation de l’Office des changes.

Établi en 5 exemplaires sur le formulaire intitulé « Engagement d’importation, Déclaration préalable d’importation et Licence d’importation », l’engagement d’importation doit être accompagné d’une facture pro-forma et présenté pour domiciliation auprès d’une banque intermédiaire agréée par l’importateur. Après domiciliation, la banque remet à l’importateur l’exemplaire qui lui est destiné et 2 exemplaires destinés au bureau douanier concerné pour prise en charge et contrôle.

La durée de validité des engagements d’importation, pour le dédouanement des marchandises, est de 6 mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de leur domiciliation auprès d’une banque intermédiaire agréée.

Toutefois, une exception à la règle précitée est permise lorsque les marchandises ont été expédiées à destination directe du Maroc avant l’expiration du délai normal de validité des engagements d’importation. Cette expédition doit être justifiée par la production des documents suivants :

• « lettre de voiture » si le transport est effectué par voie ferroviaire ou routière ;
• « lettre de transport aérien » si le transport est effectué par voie aérienne ;
• « connaissement direct de mise à bord » sur un navire nommément désigné si le transport a lieu par voie maritime ;
• document de transport combiné tel que défini par les règles et usances internationales ;
• récépissé d’envoi par colis postal.