Est-ce que l’immatriculation d’un bien immobilier est obligatoire ?

L’immatriculation d’un bien immobilier (immatriculation foncière) est une procédure administrative qui vous permet d’inscrire et d’enregistrer votre propriété sur les registres de la conservation foncière et donne lieu à l’établissement d’un titre foncier.

L’immatriculation foncière est facultative. Toutefois, lorsqu’une réquisition d’immatriculation a été déposée, elle ne peut être retirée.

L’immatriculation est obligatoire dans les cas suivants :

• Les immeubles sis dans les zones d’immatriculation obligatoire, délimitées par arrêté publié au Bulletin Officiel et affiché dans les administrations locales
• Les réquisitions (demandes) d’immatriculation déposées au nom des propriétaires ayant produit les actes et documents prouvant leurs droits ;
• Les réquisitions d’immatriculation établies et enrôlées d’office au nom du domaine privé de l’état pour les parcelles dont les propriétaires n’ont pu être identifiés lors des travaux d’enquête. (Pour les parcelles dont les propriétaires sont absents ou récalcitrants, des réquisitions d’immatriculation sont établies et enrôlées d’office en leur nom);
• Les terres collectives objet d’un morcellement et les immeubles compris dans les secteurs soumis à remembrement;
• Les immeubles faisant l’objet d’expropriation.
• L’immatriculation est également obligatoire, quand elle est ordonnée par les tribunaux compétents au cours d’une procédure de saisie immobilière à l’encontre du saisi.